Entrée en vigueur
Selon l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2021 :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022 ».
Net imposable
Régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
Même si beaucoup d’éditeurs de logiciels de paie affiche cette zone (ainsi que notre outil), force est de constater que la maquette selon l’arrêté du 12 mai 2018 n’en prévoyait pas l’affichage.
La référence au net imposable ne se retrouvait en quelque sorte évoqué dans la zone PAS du bulletin de paie.
Nouveau régime applicable au 1er janvier 2022
La nouvelle version en vigueur le 1er janvier 2022 remédie à ce souci, prévoyant désormais les zones suivantes dans la partie consacré à l’impôt sur le revenu :
Doivent donc désormais être affichées les informations suivantes :
- La valeur du net imposable du mois ;
- Ainsi que sa valeur cumulée depuis le 1er janvier de l’année.
Rappelons que cette valeur selon généralement identique à la base du PAS, sauf dans le cas où des IJSS subrogées seraient présentes sur le bulletin de paie (maladie dans la limite de 60 jours, accident du travail/maladie professionnelle et congé maternité/adoption/paternité et accueil de l’enfant sans limite de durée).
Zone PAS
Régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
La maquette du bulletin de paie, selon arrêté du 12 mai 2018, prévoit les indications suivantes en matière de PAS (impôt sur le revenu prélevé à la source) :
- En colonne 2 : le montant qui est indiqué dans cette zone correspond à l’assiette du PAS et au net imposable. C’est en tout cas la base sur laquelle s’applique le PAS ;
- En colonne 3 : le bulletin de paie indique à cette zone la « nature » du taux de PAS : Personnalisé/ Ou non-personnalisé. À ce niveau, l’employeur n’est pas contraint de préciser si le taux personnalisé est celui communiqué par l’administration fiscale au titre des revenus déclarés, ou le taux « modulé » ou « individualisé ».
- En colonne 4 : le bulletin de paie indique le montant du PAS effectué sur le bulletin de paie.
Tout comme cela est le cas pour le salaire brut, net, cotisations salariales et cotisations patronales, les éditeurs de logiciel prévoient régulièrement d’indiquer le total des PAS réalisés depuis le début de l’année (même si cette zone n’est pas clairement indiquée sur la maquette proposée par l’arrêté du 9 mai 2018).
Nouveau régime applicable au 1er janvier 2022
La nouvelle version en vigueur le 1er janvier 2022 ajoute une nouvelle colonne au sein de laquelle doit être indiqué désormais :
- Le cumul annuel des PAS effectués pour le salarié (soit le cumul des PAS réalisés depuis le 1er janvier).
Références
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail, JO du 30