L'actualité en Social, Paie et RH

Le texte adopté par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail a validé la présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié.

Dans certains cas restreints, le BOSS prévoit un décompte dérogatoire de l’effectif. Lors de la mise à jour du 12 octobre, des précisions sont apportées en cas d’alternance de phase d’activité/inactivité et pour des salariés non mensualisés.

Un décret, publié au JO du 28 octobre 2022, confirme les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.

La restriction des droits au chômage en cas de refus de CDI a été validée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Marché du travail.

Dès lors que le salarié contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel devait procéder à une vérification d'écriture.

Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée a été publié au Journal officiel.

Nous avons souhaité nous arrêter sur un arrêt de la Cour de cassation traitant d’une prise d’acte, affaire dans laquelle la cour d’appel avait mis en avant l’ancienneté des griefs invoqués par une salariée. Notre actualité vous explique.

Le BOSS a actualisé sa rubrique « effectif » le 12 octobre 2022, et à cette occasion il apporte 3 précisions utiles et précises concernant les conséquences vis-à-vis du versement mobilité (ancienne « contribution versement transport »).

Un décret du 7 octobre 2022 et l'arrêté d'application de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 sont venus apporter des précisions concernant le cadre réglementaire de la facturation électronique et le champ du e-reporting.

Dans un arrêt assez récent, la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique d’une clause de non-concurrence renouvelable mais qui ne l’a pas été. Notre actualité vous explique.

Une (COR) Contrepartie Obligatoire en Repos) est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

Le Gouvernement a délivré des agréments à plusieurs éco-organismes pour lancer la nouvelle filière économie circulaire des produits et matériaux de construction pour le bâtiment.

Par communiqué de presse du 6 octobre 2022, le conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO a confirmé la revalorisation des pensions de retraite complémentaire de 5,12% à compter du 1er novembre 2022.

Un arrêté du 27 octobre liste les informations que les entreprises doivent télétransmettre au Ministère du Travail sur les écarts de représentation hommes/femmes parmi les cadres dirigeants.

Le Gouvernement a annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l'Etat aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie.