Télétransmission des écarts de représentation entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a introduit dans le Code du Travail de nouveaux articles visent « à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ».

Publication dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés 

Dans les entreprises qui, pour le 3^e exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés, l’employeur doit ainsi publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi :

- les cadres dirigeants au sens du code du travail ;

- et les membres des instances dirigeantes définies par le code de commerce, à savoir, « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ».

Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1^er mars 2022. Par exception, les entreprises avaient jusqu'au 1^er septembre 2022 au plus tard pour effectuer leur première publication.

Informations à télétransmettre

Les entreprises doivent transmettre sur le site internet du ministère chargé du travail à l’adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet :

• Des éléments d’identification : raison sociale, numéro SIREN, code NAF, adresse postale, nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
• Des éléments relatifs aux modalités de publication des écarts éventuels de représentation femmes-hommes : date de publication de ces écarts, URL du site internet de publication de ces écarts, modalités de communication de ces écarts aux salariés à défaut de site internet au niveau de l’entreprise ;
• L'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation femmes-hommes sont calculés ;
• La date de fin de la période de référence de 12 mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation femmes-hommes ;
• Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation femmes-hommes, à savoir le pourcentage de femmes et d’hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants et parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes, y compris les personnes non salariées ;
• Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation femmes-hommes ;
• Si l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation femmes-hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés.

Référence

Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.