Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facturation électronique (e-voicing) a fait son apparition vis-à-vis des entreprises. Amenée à une généralisation selon un calendrier précis, elle s'accompagne d'une obligation de transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting).
Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir :
- Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
Précisions
Un décret du 7 octobre 2022 et l'arrêté d'application de