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Cette affaire montre que, lorsqu’un poste nécessite la conduite, la suspension du permis empêche le salarié d’exécuter son travail, même pendant le préavis. La Cour de cassation a confirmé le refus d’indemnité compensatrice, rappelant aux employeurs que l’impossibilité d’assurer la prestation justifie la dispense du préavis.

Après l’annulation d’une transaction et la reconnaissance de la nullité du licenciement d’un conseiller commercial, la Cour de cassation a rappelé que la participation à un mouvement de grève ne peut, à elle seule, justifier le refus de réintégration. Cette décision précise les limites de l’opposition à la réintégration fondée sur le comportement antérieur du salarié.

La Cour de cassation confirme que l’indemnité de mise à la retraite doit être calculée selon les règles en vigueur au jour de la rupture du contrat, même si un accord préalable a suspendu le contrat et prévu des avantages spécifiques. Cette décision oblige les employeurs à appliquer le décret de juillet 2008 dès la date de la retraite, ce qui peut doubler le montant dû.

Dans cette affaire, deux salariées en dispense d’activité ont contesté un reçu de solde de tout compte qui ne détaillait pas les sommes versées, se limitant à un montant global renvoyant au bulletin de paie. La jurisprudence de Pau et la Cour de cassation confirment que, sans inventaire précis, le reçu ne libère pas l’employeur des éventuelles réclamations.

Le 19 juin 2015, la Cour de cassation a confirmé que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence s’applique même en cas de rupture conventionnelle, indépendamment du motif de la rupture. Les employeurs doivent donc respecter les dispositions de la convention collective, sous peine de devoir verser des dommages‑intérêts.

La Cour de cassation confirme que des réorganisations successives, qui ont entraîné une perte effective de responsabilités hiérarchiques malgré le maintien formel du poste, constituent un manquement grave de l’employeur, légitimant la prise d’acte de la rupture. Cette décision rappelle aux entreprises les limites de la modification unilatérale du contrat et incite à formaliser toute évolution des responsabilités pour éviter un contentieux.

Après une période d’arrêt maladie, le salarié a quitté son poste sous la menace d’accusations de vol et le retrait de ses outils d’astreinte. La Cour d’appel de Bordeaux, confirmée par la Cour de cassation, a considéré ces pressions comme incompatibles avec la poursuite du contrat, requalifiant la démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision illustre les critères de requalification et les risques pour l’employeur en cas de harcèlement disciplinaire.

Suite à un contrôle URSSAF, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée pour la violation du statut protecteur d’un salarié protégé doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales et d’assurance chômage. Cette décision impose aux employeurs de réviser leurs calculs de paie lors de licenciements de salariés protégés, sous peine de redressements.

Un salarié en redressement judiciaire a demandé que l’indemnité pour travail dissimulé, obtenue après une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur, soit prise en charge par la garantie AGS. Les juridictions de Bordeaux puis la Cour de cassation ont confirmé que l’AGS ne s’applique qu’aux créances nées d’une rupture initiée par l’administrateur ou le liquidateur, excluant ainsi ce droit et incitant les salariés à explorer d’autres recours.