Rupture conventionnelle collective : les autres informations URSSAF en date du 19 avril 2018

Dans une précédente actualité, nous vous informions que le site de l’URSSAF nous dévoilait, à l’occasion de sa mise à jour du 19 avril 2018, le régime social de l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une RCC, et notamment les précisions très attendues sur le forfait social.

Nous avons poursuivi notre lecture, et vous proposons aujourd’hui de découvrir les autres informations communiquées par l’URSSAF 

Rupture conventionnelle collective : un mode de rupture totalement autonome

L’URSSAF confirme que la rupture conventionnelle « individuelle » instaurée par la loi LMMT (Loi portant Modernisation du Marché du Travail n° 2008-596 du 25/06/2008) est désormais « transposée au niveau collectif ». 

Les ruptures de contrats de travail intervenant dans le cadre d’un accord de RCC :

• Ne sont ni des licenciements, ni des démissions. 

 Les ruptures conventionnelles collectives sont donc un mode de rupture totalement autonome. 

La nécessité d’un accord collectif 

Un employeur peut conclure un accord collectif déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement, cet accord nécessitant validation par la DIRRECTE. 

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine les 8 point suivants :

1. Les modalités et conditions d'information du CSE (s’il existe);
2. Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
3. Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4. Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
5. Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6. Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
7. Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
8. Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. 

Candidature du salarié 

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties. 

Salariés protégés

L’URSSAF nous confirme 2 points que nous avions déjà abordés sur notre site, à savoir que : 

1. Les salariés « dits protégés » peuvent bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective après l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
2. Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Extrait publication sur le site de l’URSSAF, en date du 19 avril 2018 :

Les indemnités de rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle « individuelle » est transposée au niveau collectif.

Les ruptures de contrats de travail intervenant dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne sont ni des licenciements, ni des démissions.

Les ruptures conventionnelles collectives sont donc un mode de rupture totalement autonome.

Nécessité d’un accord collectif

Un employeur peut conclure un accord collectif déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. Cet accord devra être validé par la Dirrecte.

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :

Les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;

Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;

Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;

Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

Candidature du salarié

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.  

Cas des salariés dits protégés

Les salariés dits protégés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective après l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.