Une démission suite à des pressions de l’employeur requalifiée en prise d’acte justifiée

Jurisprudence Métiers de la paie

Cour de cassation du , pourvoi n°16-14405

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er septembre 2005 au sein de l'équipe de sécurité par une enseigne de la grande distribution.

Après avoir été placé en arrêt maladie du 2 septembre au 5 octobre 2013, le salarié démissionne de son poste le 8 octobre 2013.

Il saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte aux torts de l’employeur.

Dans son argumentation, il indique en effet avoir démissionné sous la pression qu’exerçait son employeur, ce dernier ayant soupçonnait le salarié d’avoir dérobé des marchandises, le menaçant de porter plainte et l’incitant à démissionner.

En outre, le salarié avait été sanctionné le 27 août 2013 par lettre d’avertissement, ce qui n’avait pas empêché l’employeur de l'interroger à deux reprises de manière informelle sur des faits dont il avait connaissance depuis le mois de juin 2013 et alors qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui délivrant le 27 août un avertissement pour d'autres faits. 

Ces arguments du salarié sont retenus par la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 10 mars 2016, l’arrêt étant confirmé en tous points par la Cour de cassation. 

La gravité des manquements de l’employeur empêchait la poursuite des relations contractuelles, conduisant à requalifier la démission en prise d’acte aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

 

Extrait de l’arrêt :

 

Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant indiqué qu'il avait remis le 27 août 2013 au salarié une lettre d'avertissement rappelant l'interdiction d'effectuer des achats personnels sur le temps de travail et que le salarié ne contestait pas le manquement qui lui était reproché, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en qualifiant cette lettre d'avertissement ; 
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait exercé les 27 et 29 août 2013 des pressions sur le salarié en lui retirant ses outils de travail d'astreinte et en l'interrogeant à deux reprises de manière informelle sur des faits dont il avait connaissance depuis le mois de juin 2013 et alors qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui délivrant le 27 août un avertissement pour d'autres faits, a fait ressortir que la gravité de ces manquements empêchait la poursuite du contrat de travail ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°16-14405

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois qu’une démission est requalifiée en une prise d’acte aux torts de l’employeur, rappelons quelques arrêts de la Cour de cassation à ce sujet. 

Non-respect obligation en matière de CP

La démission a été provoquée par le fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations en matière, notamment, de temps de travail, de congés payés et que cette situation avait été signalée à l'inspecteur du travail. 

Cour de cassation du 09/05/2007 pourvois n° 05-41324 et 05-41325 

Absence paiement heures supplémentaires

Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu'elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs. 

Cour de cassation du 09/05/2007 pourvoi n° 05-40315 

Modification unilatérale contrat de travail

Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d'une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération, ce dont il s'était déjà plaint auprès de ses supérieurs. 

Cour de cassation du 09/05/2007 pourvoi n° 05-42301