L'actualité en Social, Paie et RH

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein est soumise à la prescription triennale.

Après la validation quasi complète du Conseil Constitutionnel vendredi 14 avril, le Président de la République a promulgué la loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 dans la nuit de vendredi à samedi.

Dans la foulée du décret listant les secteurs d'activité qui peuvent désormais avoir recours au CDD multi-remplacements, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses pour clarifier un certain nombre de points.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République ...

La LFRSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, est publiée au JO de ce jour. Voici les principales mesures que contient le texte. Nous reviendrons en détails sur certaines, dans de prochaines publications sur notre site.

Le BOSS procède à plusieurs mises à jour, concernant les frais professionnels, que notre actualité vous présente de façon détaillée, vous présentant pour chaque thématique, la situation « avant la mise à jour » et « depuis la mise à jour ».

Un décret du 12 avril liste les secteurs d'activité pouvant recourir à titre expérimental au CDD multi-remplacements.

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre récemment la Cour de cassation, concernant le licenciement, pour faute grave d’un salarié, et le versement d’une indemnité prévue de façon conventionnelle.

L'URSSAF met en place un service Première Embauche pour les nouveaux employeurs.

Le plan pluriannuel 2023-2025 de l’inspection du travail oriente l’activité autour de sa mission essentielle de protection des droits fondamentaux des travailleurs et notamment des plus vulnérables.

Les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un ESAT, ne sont pas liés par un contrat de travail, le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n’est pas envisageable.

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 7 avril 2023, les gestionnaires de paie connaissent désormais (enfin) le barème des indemnités kilométriques applicable en 2023. Notre actualité vous propose quelques exemples chiffrés et commentés.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture fréquemment utilisée en entreprise actuellement, la Cour de cassation rappelle toutefois que la conclusion d’une convention de rupture en cas de harcèlement moral conduit à sa nullité.

Deux nouveaux arrêts rendus récemment par la Cour de Cassation nous amènent à faire le point sur la géolocalisation de véhicules professionnels.

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.