L'actualité en Social, Paie et RH

Le décret du 20 avril 2023, publié au JO du 22, confirme désormais la date limite de transmission de la DOETH. Ce délai avait été reporté par l’URSSAF plusieurs fois. Notre actualité vous explique.

De nouvelles règles de classification et d’étiquetage ont été publiées le 31 mars 2023 pour certains produits chimiques.

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

Le Ministère du Travail et la Direction Générale du Travail semblent confirmer que la présomption de démission en cas d'abandon de poste est exclusive du licenciement.

Le mois d’avril 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé une décision de la Caisse des dépôts et consignations visant à déréférencer un organisme de formation sur la plateforme ‘’Mon Compte Formation’’.

Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant les modalités de réalisation des contrôles URSSAF, des entreprises de moins de 20 salariés. Notre actualité vous les présente.

Le rapport des Assises du Travail remis au Ministre du Travail et issu d'échanges avec les partenaires sociaux dresse des constats et fixe les prochains axes de travail du Gouvernement.

Une proposition de loi vient d'être déposée au Sénat pour améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail.

Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT).

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant un salarié pour lequel l’employeur avait par erreur attribué une qualification supérieure à celle qui correspondait aux fonctions exercées, soit un « surclassement ».

L’arrêté revalorisant le Smic horaire au 1er mai 2023 est publié au JO de ce matin. C’est une revalorisation de 2,2 % qui est appliquée au Smic horaire, portant sa valeur à 11,52 € (au lieu de 11,27 € précédemment).

La procédure fournit des informations sur les obligations légales, les formalités administratives à accomplir, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que sur les possibilités d'aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes.

Un décret, publié au JO du 13 avril 2023, apporte quelques modifications concernant les modalités de réalisation des contrôles URSSAF, et plus précisément concernant les majorations éventuellement appliquées.

Trois accords visant à renforcer les droits des livreurs indépendants de plateforme dans le cadre du dialogue social organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ont été conclus le 20 avril.