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Ayant été constaté que la société de télévision, où la salariée travaillait, avait communiqué une grille des programmes où ne figurait plus la salariée, cela permettait d’en déduire que la salariée avait fait à cette date l'objet d'un licenciement de fait

C’est une précision intéressante que vient d’apporter la Cour de cassation, abordant une différence de salaire basée sur une expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que des diplômes.

C’est une situation particulière que vient d’aborder la Cour de cassation : celle de salariés d’une entreprise bénéficiant de véhicules mis à disposition via une association. Notre actualité décrit la situation et l’arrêt de la Cour de cassation.

Lorsque le système de géolocalisation est utilisé pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son temps de travail, l’employeur est réputé porter atteinte à la vie privée du salarié, rendant ce moyen de preuve illicite.

Voici un rappel intéressant que vient de faire la Cour de cassation en confirmant que tout contrat CDD, même d’usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement : au salarié de démontrer que la rupture est une mesure de rétorsion à une plainte antérieure au sein de l'entreprise pour discrimination.

Selon les nouvelles règles de prescription, les créances d’heures supplémentaires sont prescrites au terme d’un délai de 3 ans, en application de la loi du 14 juin 2013.

La Cour de cassation vient de rendre dans lequel elle rappelle que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsque 2 conditions cumulatives existent. Notre actualité vous explique.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence se calculant sur 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, doit donc être pris en compte le rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la même période.

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver qu’il respect les durées maximales légales du travail, une cour d’appel ne saurait inverser la charge de la preuve, comme le confirme l’arrêt que nous commentons.

Certaines dispositions conventionnelles ou engagement unilatéral de l’employeur peuvent prévoir de verser une gratification au titre de la médaille du travail. Mais quel est alors le délai de prescription ? La Cour de cassation s’est prononcée.

Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.

Ayant été constaté qu’un DRH devait, en dépit d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, en référer au DG, qu’il ne signait notamment pas les lettres de licenciement, il ne pouvait être considéré cadre dirigeant.

A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes concernant la dispense dont peut bénéficier un salarié, en sa qualité « d’ayant droit », au titre de la mutuelle. Notre actualité vous explique.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, en cas de faute grave. Encore faut-il que cette faute ait été commise durant l’exécution du contrat et non antérieurement.