Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé le 1er juillet 2013 en qualité d'aide-soignant par une société qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs.
Prétendant se trouver, au titre de la qualité d'ayant droit de son épouse salariée, dans un cas de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par l'employeur et réclamant la restitution des cotisations prélevées sur ses bulletins de salaire de ce chef pour l'année 2017, il saisit la juridiction prud'homale.
De son côté, l’employeur considérait que :
- Seul le salarié qui justifiait bénéficier,à titre obligatoire, en qualité d'ayant droit, de la couverture de son conjoint, salarié dans une autre entreprise ;
- Pouvait bénéficier d’un cas de dispense ;
- Dans le cas présent, il résultait de la décision unilatérale de