Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
À la une
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Le fil de la semaine
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 24 août au 14 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Les nouvelles mesures sociales créées par la loi Santé au Travail et ses décrets d'application
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Taxe sur les salaires en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer facilement le montant de la taxe sur les salaires exigible mensuellement à partir du montant de la rémunérations t en tenant compte des barèmes à appliquer.
9 600 résultats
Les actualités du mois de juillet 2023
Le mois de juillet 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La CNIL a mis à jour son référentiel sur les alertes professionnelles
À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles ».
Fin des régimes spéciaux de retraite : les décrets sont publiés au JO
Ainsi que le prévoyait l’article 1er de la LFSS rectificative pour 2023, au 1er septembre 2023 plusieurs régimes spéciaux de retraite sont supprimés. Plusieurs décrets publiés au JO du 30 juillet le confirment.
Réservé aux abonnés
Canicule et arrêt intempéries : la CIBTP rappelle les règles !
La CIBTP rappelle que les conditions climatiques justifiant un arrêt intempéries sont définies dans le code du travail.
Réservé aux abonnés
Le Ministère du Travail rappelle leurs droits aux saisonniers
Le travail saisonnier concerne plus d’un million de personnes chaque année. Le Ministère du Travail rappelle leurs droits aux salariés saisonniers sur son site internet...
Le télétravail des salariés aidants est facilité
Une loi du 19 juillet 2023 facilite le télétravail des salariés aidants.
Habillage et déshabillage sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle les règles de la contrepartie
La Cour de cassation vient de rendre dans lequel elle rappelle que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsque 2 conditions cumulatives existent. Notre actualité vous explique.
La contrepartie au titre de la clause de non-concurrence doit tenir compte des rappels de salaire
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence se calculant sur 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, doit donc être pris en compte le rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la même période.
C'est à l'employeur de prouver qu'il respecte les durées maximales du travail
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver qu’il respect les durées maximales légales du travail, une cour d’appel ne saurait inverser la charge de la preuve, comme le confirme l’arrêt que nous commentons.
Les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement
Une loi du 19 juillet 2023 institue une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.
Le renouvellement anticipé du congé de présence parentale est assoupli
La loi du 19 juillet 2023 sur la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité assouplit les conditions du renouvellement anticipé du congé de présence parentale.
Quel délai de prescription pour une action portant sur la prime « médaille du travail » ?
Certaines dispositions conventionnelles ou engagement unilatéral de l’employeur peuvent prévoir de verser une gratification au titre de la médaille du travail. Mais quel est alors le délai de prescription ? La Cour de cassation s’est prononcée.
L’indemnité de rupture se calcule sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.
Point sur l'activité partielle sur 2021 et 1er semestre 2022
La DARES fait le point sur l’activité partielle sur l’année 2021 ainsi qu’au titre du premier semestre 2022. Notre actualité vous donne à cette occasion un résumé des nombreuses informations transmises.
Le délai de carence des IJSS est supprimé pour les femmes victimes d'une fausse couche
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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