L'actualité en Social, Paie et RH

L'employeur n’ayant pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique, ne peut se prévaloir, en l'absence de réponse du salarié, d'une acceptation de la modification du contrat de travail.

Suite à la publication d’un décret, au JO du 28 avril 2024, l’aide exceptionnelle qui était attribuée aux employeurs recrutant sous contrat de professionnalisation est supprimée. Notre actualité vous explique.

Recrutement : la CNIL sanctionne une entreprise sur la collecte des données personnelles d'un candidat.

Le dispositif d’intéressement de projet permet d’intéresser les salariés, non pas aux résultats ou aux performances de l’entreprise qui les emploie, mais à ceux d’un projet auxquels participent plusieurs entreprises.

Transport : interdiction de circulation des poids lourds et des transports en commun d'enfants en 2024

La Cour de cassation vient de rendre très éclairant en matière de calcul des IJSS et du sort d’éventuels rappels de salaire. Notre actualité vous décrit l’affaire et l’arrêt rendu à cette occasion.

Présenté en conseil des ministres du 24 avril 2024, le projet de loi dit SVE (Simplification de la Vie des Entreprises) contient de nombreuses mesures. Nous avons consulté le dossier de presse et vous en faisons une présentation synthétique.

A l’occasion d’une mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS modifie sa publication concernant l’application d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) et le consentement du salarié. Notre actualité vous explique.

Deux députés ont présenté le 3 avril 2024, devant la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, les conclusions d'une mission flash sur le sport au travail.

Information et protection des personnes, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôles et sanctions : la CNIL présente son bilan 2023.

Le reste à charge de 100 € pour le CPF sera applicable à partir de demain.

Le mois d’avril 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

A l’occasion d’une actualisation du 16 avril 2024, les services fiscaux confirment les valeurs des avantages en nature logement, en vigueur sur l’année 2024. Notre actualité vous donne les informations à ce sujet.

Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le dépassement ne peut être assimilé à du temps de travail effectif.

La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.