Quelles sont les mesures contenues dans le « plan d’action : simplification ! » ?

Chantiers

Mesures

Chantier n°1 : Simplifier radicalement les démarches administratives des entreprises

• Supprimer tous les formulaires Cerfa ;
• Alléger la démarche à la source : moins de demandes d’autorisations obligatoires, moins de déclarations ;
• Permettre un accès unique aux démarches dans un « espace entreprises » ;
• Rationaliser les organismes de versement des aides publiques ;
• Faciliter certains moments-clés de la vie de l’entreprise.

Les solutions proposées dans cette thématique sont les suivantes :

• Tous les formulaires Cerfa seront supprimés d’ici 2030, 80 % d’ici 2026, cette suppression passera par les 3 options possibles suivantes :
• Supprimer purement et simplement la démarche (la démarche n’existera plus et / ou l’information sera obtenue autrement) ;
• Intégrer le recueil d’information à une autre démarche en ligne (fusion de démarches) ;
• Créer une nouvelle démarche simplifiée et pré-remplie.

Concernant l’allègement des démarches à la source, les solutions suivantes sont proposées :

• Toute démarche qui n’aura pas prouvé son utilité ou ne sera pas imposée par le droit européen ou international sera supprimée ;
• Un maximum d’autorisations sera transformé en simples déclarations ;
• Les déclarations inutiles seront supprimées.

L’espace entreprise :

• Un « espace entreprise » offrira un accès unifié à toutes les démarches administratives et subventions d’ici 2030 ;
• Au sein de cet espace sera mis en place un coffre-fort de données, pour faciliter la mise à jour des données et leur transmission à l’administration, à la main de l’entreprise ;
• L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle permettra la mise à disposition de l’entreprise d’une information personnalisée.

Rationaliser les organismes de versement des aides publiques :

Les solutions proposées sont les suivantes :

• Simplifier la gestion, faciliter les démarches des demandeurs et limiter les risques de versement à tort des aides de masse ;
• Renforcer la place de la DGFiP dans l’instruction et le versement d’aides de masse aux entreprises et particuliers, et confier également à la DGFiP le versement des aides instruites par les opérateurs de l’Etat dans un souci de sécurisation.

Faciliter certains moments-clés de la vie de l’entreprise

A ce niveau plusieurs solutions sont proposées :

• Soit dans le cadre d’une cession d’entreprise ;
• Soit dans le cadre d’une reprise d’entreprise.

Chantier n°2 : Simplifier l'accès à la commande publique

• Faciliter l’accès à la commande publique en ligne ;
• Simplifier le process de candidature aux marchés publics ;
• Unifier et accélérer le contentieux lié à la commande publique ;
• Améliorer les conditions d’exécution des marchés publics ;
• Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics

Faciliter l’accès à la commande publique en ligne

• D’ici à 2028, l’ensemble des marchés publics de l’Etat, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par une plateforme unique « Place » ;
• Les collectivités pourront rejoindre volontairement cette plateforme ;
• Les sites des collectivités seront en outre rendus « interopérables », c’est à-dire qu’il sera possible de naviguer facilement entre eux.

Simplifier le processus de candidature aux marchés publics

• Dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son SIRET ;
• C’est l’administration qui ira rechercher les informations déjà transmises, conformément au principe du « dites-le-nous une fois ».

Améliorer les délais de paiement des acheteurs publics

Les solutions ici proposées s’orientent autour des axes suivants :

• Renforcer la transparence sur les délais de paiement des collectivités ;
• Sensibiliser les acheteurs publics à la réduction des délais de paiement et au paiement des intérêts moratoires de retard ;
• Fiabiliser le décompte des délais de paiement.

Chantier n°3 : Accompagner pour moins sanctionner

• Généraliser les rescrits et les mettre à disposition du public ;
• Développer les visites de conformité ;
• Moderniser le cadre applicable aux avantages en nature ;
• DGFiP/URSSAF : rapprocher les règles, les processus et la culture de la relation usager en prenant le meilleur de chaque organisme ;
• Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle.

Généraliser les rescrits 

Les solutions proposées sont les suivantes :

• La pratique des rescrits sera développée, permettant de délivrer aux entreprises et aux fédérations professionnelles une interprétation du droit en vigueur opposable à l’administration ;
• Un recueil mettant à disposition du public des rescrits, fiscaux et non fiscaux sera disponible dès 2024. Ils seront opposables à l’administration ;
• Plusieurs centaines de rescrits de portée générale anonymisés y seront versés dès cette année.

Développer les visites de conformité et l’offre de conseil

A ce niveau, plusieurs solutions sont proposées parmi lesquelles :

• La DGCCRF, s’inscrivant dans le principe d’une relation de confiance, expérimentera en 2025 un dispositif de visite de conformité ciblée sur les TPE nouvellement créées ;
• L’URSSAF développera un nouveau programme de diagnostics et de conseils gratuits et opposables à l’administration, destiné à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité ;
• La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) renforcera son accompagnement personnalisé des entreprises : recours plus large au statut d’opérateur économique agréé, cellules conseil aux entreprises et accent mis sur la sécurisation de l’import-export.

Simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels

Les solutions proposées sont les suivantes :

• Une nouvelle concertation sera lancée en 2024 pour recenser l’ensemble des préoccupations et propositions des entreprises et définir ensemble un cadre rénové des règles d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels ;
• Elle traitera prioritairement le cas des cadeaux distribués dans le cadre professionnel, qui constitue un irritant ;
• Cette revue de la règlementation visera à une convergence entre la doctrine fiscale et sociale.

DGFiP/URSSAF : rapprocher les règles

La méthode proposée ici serait de :

• D’approfondir la coopération et partager les mêmes méthodes de travail au sein des URSSAF et de la DGFiP pour simplifier la vie des entreprises, en lien avec les partenaires sociaux ;
• D’aller vers une approche commune du recouvrement forcé des créances fiscales et sociales permettant d’augmenter le taux de recouvrement.

Chantier n°4 : Limiter le risque contentieux et les différends

• Revoir le caractère pénal des sanctions pour certaines règles applicables aux chefs d’entreprises ;
• Généraliser la médiation ;
• Accélérer le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative ;
• Réformer le droit des contrats spéciaux.

Revoir certaines sanctions applicables aux chefs d’entreprises

Les solutions envisagées ici sont de 3 ordres :

1. Supprimer la peine d’emprisonnement de deux ans pour le remplissage erroné du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), Ce registre restera un document obligatoire à fournir à l’administration fiscale. Des sanctions financières dissuasives seront maintenues ;
2. Supprimer la peine d’emprisonnement lorsqu’il est fait obstacle à la mission de certification des informations de durabilité (directive CSRD) tout en maintenant des sanctions en la matière ;
3. Une mission interministérielle doit permettre d’identifier des pistes de travail en matière de « dépénalisation »

Généraliser la médiation

• Les dispositifs de médiation entre les entreprises et les administrations vont être élargis à tous les ministères ;
• L’ouverture de la médiation avec l’administration interrompra les délais de recours afin de donner toute sa chance à ce mode de résolution des différends.

Accélérer le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative

La solution ici proposée serait de :

• Favoriser le recours aux magistrats honoraires et simplifier les conditions pour exercer les fonctions de juge des référés, qui est le juge de l’urgence.

Réformer le droit des contrats spéciaux

Partant du constat que les contrats spéciaux fixe les règles spécifiques à certains contrats tels que les contrats de vente, d’entreprise, de location, de prêt ou de mandat, et que ces règles spéciales datent pour l’essentiel du code Napoléon de 1804, il est proposé comme solutions de :

• Réformer le droit des contrats spéciaux, dans un délai de 2 ans ;
• Les principaux contrats concernés seront : la vente, l’échange, le louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, le bail ou contrat de location, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires et le mandat.

Chantier n°5 : Alléger les contraintes qui pèsent sur l'organisation des entreprises

• Un bulletin de paie simplifié ;
• Simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises ;
• Moins de démarches lors d’une fusion ou d’un rachat.

Un bulletin de paie simplifié 

Un nouveau bulletin de salaire d’une page va être établi avec les partenaires sociaux d’ici 2027, avec un nombre cible de 15 lignes, en s’inspirant des modèles de nos voisins. 

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, suite aux annonces de Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances, à retrouver au lien suivant :

Il est précisé à ce niveau que :

• Le nouveau bulletin de paie simplifié présentera les principaux agrégats composant la rémunération, sans le détail des prélèvements sociaux réalisés ;
• Une mise à disposition systématique par l’employeur des informations nécessaires à la reconstitution des montants qui figurent sur le bulletin restera toutefois prévue pour le salarié

Simplifier et dématérialiser la gouvernance des entreprises

• Grâce à la proposition de loi sur le financement des entreprises et l’attractivité de la France, l’ensemble des réunions des conseils et des assemblées générales pourra être organisé de manière dématérialisée ou en hybride, et dans un cadre juridique sécurisant.

Moins de démarches lors d’une fusion ou d’un rachat

Sur cette thématique, les solutions suivantes sont proposées :

• Relèvement de 75 % des seuils de notification obligatoire de 150 M€ à 250 M€ de chiffre d’affaires mondial consolidé, ou 50 M€ à 80 M€ pour le seul marché français ;
• 25 à 30 % d’opérations seront ainsi allégées, sans pour autant exonérer de ce contrôle les opérations de concentrations pouvant porter atteinte à la concurrence ;
• Les seuils spécifiques à l’outre-mer ne seront pas modifiés.

Chantier n°6 : Réduire et rationaliser le stock de normes

• Lancer un travail de rationalisation du droit en vigueur.

A ce niveau, il est constaté que :

• Les normes qui impactent les entreprises s’accumulent, sans qu’une étude ne soit menée régulièrement sur leur application et leur efficacité, dans la perspective de les adapter ou de les supprimer.
• C’est ainsi que, de même qu’ont été lancées des « revues de dépenses » en matière budgétaire, des « revues de normes » seront lancées dès 2025.

Rationaliser le droit en vigueur

• Des chantiers de simplification du droit existant ont été engagés par le Conseil d’Etat à la demande du Premier ministre ;
• Un chantier spécifique de rationalisation et d’allègement du code de commerce sera engagé dès 2024, dans l’optique de le diviser par deux à horizon 2027.

Chantier n°7 : Assurer une simplification durable

• Instaurer des lois annuelles de simplification ;
• Instaurer un test PME ;
• Limiter la « comitologie ».

Instaurer des lois annuelles de simplification des normes applicables aux entreprises

• Comme en matière de finances publiques et sociales, une loi sera préparée chaque année pour simplifier le droit en vigueur applicable aux entreprises.

Instaurer un test PME 

La solution proposée serait la suivante :

• Créer un test pour faire en sorte que l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, soit systématiquement pris en compte pour l’élaboration des normes qui les concernent ;
• Ce test PME doit permettre que les normes fassent désormais l’objet d’une évaluation tant quantitative que qualitative en termes d’effets sur l’économie.

Limiter la « comitologie »

Partant du constat qu’il existe aujourd’hui 313 commissions ou instances consultatives ou délibératives placées directement sous l’autorité du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France ;

• Il est proposé, conformément à l’annonce du Premier ministre le 19 janvier 2024 devant l’Assemblée nationale, de supprimer une vingtaine de comités dès cette année.

Chantier n°8 : Simplifier la vie des très petites et petites entreprises, indépendants, artisans

• Convergence des droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire ;
• Encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages ;
• Ouvrir la résiliation à tout moment des assurances dommages des professionnels ;
• Aligner certains droits en matière d’énergie ;
• Reconnaître le statut de tiers déclarant ;
• Alléger les obligations déclaratives liées à la « DAS 2 » et aux frais généraux ;
• Simplifier les démarches sociales des indépendants et expérimenter de nouveaux accompagnements ;
• Fournir aux TPE des outils pour faciliter l’embauche et la contractualisation ;
• Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises ;
• Simplifier les démarches des entreprises du bâtiment et des travaux publics pour favoriser la rénovation thermique du bâtiment.

Sur ce chantier spécifique, les solutions suivantes sont proposées :

• La clôture de compte bancaire des professionnels sera désormais obligatoirement gratuite ;
• En matière d’indemnisation d’un sinistre par un assureur (aucune durée maximale n’existe actuellement, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels), l’indemnisation devra intervenir au plus tard sous six 6 mois à partir de la déclaration de sinistre, pour un particulier comme un professionnel (durée ramenée à 2 mois pour les sinistres ne requérant pas d’expertise) ;
• Ouvrir la résiliation à tout moment de l’assurance dommage des PME et TPE, après le 1^er anniversaire du contrat ;
• En matière d’offres des fournisseurs d’électricité, les petites et très petites entreprises bénéficieront de droits renforcés et alignés sur les particuliers en matière de protection du consommateur ;
• Le seuil de déclaration de la DAS2 sera relevé de 1.200 € à 2.400 € par an et par bénéficiaire ;
• Afin de faciliter et accélérer les démarches réalisées pour le compte de leurs clients, davantage d’administrations accepteront le mandat, pour les experts-comptables, de réaliser des démarches pour le compte de l’entreprise ;
• L’URSSAF simplifiera l’accès de tous les travailleurs indépendants aux prestations sociales (la déclaration sociale des travailleurs indépendants sera simplifiée à compter de 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de leur assiette de cotisations) ;
• Le titre emploi service entreprises (TESE) va être modernisé. Un nouveau parcours utilisateur et de nouvelles fonctionnalités d’ici 2026 faciliteront drastiquement son usage.

Chantier n°9 : Simplifier la vie des commerçants

• Adapter le cadre des baux commerciaux ;
• Simplifier les ouvertures au public des commerces ;
• Simplifier le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) ;
• Dématérialiser la TASCOM

Alléger la charge du bail commercial

Les solutions proposées s’articulent autour des 3 axes suivants :

1. Mensualiser le loyer pour tout preneur d’un local commercial qui en fait la demande ;
2. Limiter à 3 mois le dépôt de garantie de loyer acquitté par ce preneur ;
3. En cas de vente d’un local commercial loué, le dépôt de garantie sera restitué au commerçant par le nouveau bailleur.

Simplifier les ouvertures au public des commerces 

• Pour les exploitations de moins de 300 m² situées dans de grands centres commerciaux, la procédure d’autorisation de travaux sera remplacée dès 2025 par une simple déclaration, certifiée par un tiers indépendant.

Dématérialiser la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

• La dématérialisation de la déclaration de TASCOM permettra de faciliter 48 000 formalités. 

Les 3 chantiers suivants visent un objectif commun, celui de :

• Simplifier pour préparer l’économie de demain

Chantier n°10 : Faciliter la réindustrialisation et les projets d’infrastructures

• Accélérer encore l’implantation de projets industriels ;
• Sécuriser le déploiement d’antennes mobiles.

Chantier n°11 : Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie

• Simplifier l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable ;
• Moderniser le droit minier pour mobiliser de manière responsable notre sous-sol au service de la transition écologique ;
• Faciliter la conversion de puits d’hydrocarbures en puits de stockage du carbone ;
• Permettre des dérogations au code de la commande publique pour faciliter le déploiement d’infrastructures énergétiques ;
• Simplifier les obligations redondantes pesant sur les biogaz

Chantier n°12 : Simplifier pour innover

• Faciliter l’innovation issue de la recherche ;
• Accélérer les procédures relatives au CIR ;
• Mieux prendre en compte l’enjeu d’innovation dans la régulation de l’économie de la donnée ;
• Faciliter l’implantation de centres de données