CPF : Reste à charge de 100 € à partir du 2 mai 2024

Le principe du reste à charge avait été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023.

Le décret sur le reste à charge du CPF est paru au Journal Officiel de mardi.

Il prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspond à une somme forfaitaire de 100 €, quel que soit le coût de la formation.

Ce reste à charge sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Cette participation n’est pas due par :

• Les demandeurs d’emploi ;
• Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation.

Cette participation peut être prise en charge par :

• L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
• Un opérateur de compétences.

Le titulaire du CPF est exonéré de cette participation lorsqu'il décide de :

• Mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) dans le cadre d'une action de reconversion lui permettant d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels :  activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
• Utiliser l’abondement pour incapacité permanente dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 2 mai 2024.

Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.