Les actualités du mois d’avril 2024

Dates

Actualités concernées

3 avril

Publication au JO de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

• La présente loi assure la pérennisation des « jardins d’enfants », structures accueillant des enfants de moins de 6 ans, qui auraient pu disparaître à la rentrée 2024 sans action législative ;
• Avec l’école obligatoire pour les enfants dès l’âge de 3 ans depuis la loi pour l’école de la confiance, une dérogation prévoyait le maintien des jardins d’enfants jusqu’à la rentrée 2024 ;
• La présente loi assure leur pérennisation au-delà de cette date butoir.

4 avril

Publication au JO du décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 modifiant le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024 :

• A pour objet une extension de l'aide à des entreprises moins fortement touchées dans les communes en état de catastrophe naturelle en novembre et janvier.

L’aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré.

6 avril

Publication au JO de la loi n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

• La loi propose un dispositif pour que les dizaines de milliers de voitures en bon état de fonctionnement et les moins polluantes envoyées à la casse, dans le cadre de la prime à la conversion, puissent être réemployées pour de la location sociale et solidaire ;
• Les autorités organisatrices de mobilité (AOM) volontaires vont pouvoir réemployer les véhicules peu polluants éligibles à la prime à la conversion, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes socialement défavorisées, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique ;
• Les collectivités locales, au travers de leur AOM, pourront mettre à disposition ces véhicules à des acteurs associatifs développant des services de location solidaire.
• Sont éligibles au nouveau dispositif de location solidaire les véhicules essence Crit’Air 3 et certains types de véhicules rétrofités (pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible). Ils devront avoir été inspectés auparavant pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation ;
• Il est prévu que l'utilisation de ces véhicules ait lieu sur une durée définie, avant qu'ils ne soient retirés de la circulation et mis au rebut.  

Un décret, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, doit venir préciser ces nouvelles dispositions, en particulier les conditions d'éligibilité des véhicules et le niveau de revenus à ne pas dépasser par les futurs bénéficiaires. 

Publication au JO du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 7 avril 2024 :

• Apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat :
• D'une part, il pérennise l'autorisation de la publicité en faveur du cinéma prévue de manière temporaire en août 2020 ;
• D'autre part, il autorise pour une période de deux ans la publicité pour le secteur de l'édition littéraire.

Au plus tard trois mois avant l'échéance de cette période, le Gouvernement publiera un rapport évaluant l'impact de cette autorisation temporaire notamment sur le secteur de l'industrie du livre afin de se prononcer sur l'opportunité de pérenniser cette disposition.

Publication au JO de l’arrêté du 18 mars 2024 fixant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du code du travail

7 avril

Publication au JO du décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 avril 2024 :

• Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale, et particulièrement de la mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20 janvier au 29 février 2024 ;
• Les entreprises exerçant une activité éligible à l'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 ne sont pas éligibles à l'aide créée par le présent décret.

Publication au JO du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 avril 2024 :

• Crée l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l'article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Publication au JO de l’arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

1. En Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
2. En Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO de l’arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

1. En Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
2. En Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

9 avril

Publication au JO de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La présente loi contient des mesures réparties sur 4 thématiques :

1. Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement
2. Maltraitances et droits des personnes en établissement
3. Mesures en faveur des aides à domicile
4. Activités et régulation des Ehpad

Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement

• La loi crée un service public départemental de l'autonomie (SPDA) pour les personnes âgées et handicapées et les proches aidants, sorte de guichet unique afin de simplifier leur parcours usager et de garantir que leur maintien à domicile est soutenu ;
• Afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées ou handicapées et mieux les informer, par exemple, en cas de crise sanitaire ou de canicule, les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies. De leur côté, les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sauf opposition de leur part ;
• L'article 10 de la loi, issu d'amendements, prévoit d'ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une "loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge", qui devra déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie.

Maltraitances et droits des personnes en établissement 

La prévention et la lutte contre les maltraitances font l'objet de plusieurs mesures :

• Les personnes hospitalisées ou prises en charge en établissement de santé ou en Ehpad devront être invitées à désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant). Son rôle est précisé ;
• Les personnes hébergées en établissement de santé ou en Ehpad se voient reconnaitre un droit de visite quotidien de toute personne qu'elles consentent à recevoir, sans information préalable de l'établissement. Un droit absolu de recevoir une visite quotidienne est reconnu aux personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire ;
• Le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie est aussi garanti, sous certaines réserves : capacité à assurer les besoins de l'animal et respect des conditions d’hygiène et de sécurité.

Mesures en faveur des aides à domicile

• Une carte professionnelle sera délivrée d'ici 2025 aux aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, sur le modèle du caducée des médecins ;
• Des aides financières de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont créées au profit des départements qui soutiennent les déplacements (en voiture ou en transports en commun) des aides à domicile (y compris l'obtention du permis de conduire) et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. Les conditions du versement de ces aides aux départements doivent être fixées par décret.

Activités et régulation des Ehpad

• Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, la loi supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. Par ailleurs, les enfants d'un parent condamné pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent ou les enfants qui ont été retirés de leur famille pendant un certain temps seront dispensés d'aide alimentaire ;
• Pour accorder un peu de répit aux proches aidants ou rassurer les personnes âgées vivant seules, les ARS pourront instaurer un quota minimal de places réservées à l’accueil de nuit dans les Ehpad et dans les résidences autonomie, à titre expérimental de juin 2024 à juin 2026.

La loi contient un dernier volet sur l'habitat inclusif (mode de vie partagé librement choisi par des personnes âgées ou handicapées).

10 avril

Publication au JO de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La présente loi contient des mesures réparties sur 3 thématiques :

1. Anticiper la dégradation des immeubles
2. Accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé
3. Lutter contre les marchands de sommeil

Anticiper la dégradation des immeubles

• La loi étend le champ des travaux pouvant faire l'objet d'une opération de restauration immobilière (ORI), afin d'en permettre l'utilisation à un stade plus précoce des dégradations ;
• Elle crée une nouvelle procédure d’expropriation "des immeubles indignes à titre remédiable". Cette procédure concernera les propriétaires de logements frappés par au moins deux arrêtés de péril ou d'insalubrité au cours des dix dernières années lorsque les prescriptions de ces arrêtés n'ont pas été totalement exécutées.

Accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé

• La déclaration de carence d'une copropriété est facilitée. Le texte réforme aussi les outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN) dans l'objectif de gagner du temps sur les projets.

Lutter contre les marchands de sommeil

• Les sanctions pénales contre les marchands de sommeil sont renforcées. La peine complémentaire d'interdiction d'acquérir un bien immobilier (autre que la résidence principale) pour ces bailleurs peu scrupuleux est alourdie. La durée de l'interdiction est portée à 15 ans (contre dix ans aujourd'hui) ;
• Le fait pour un bailleur de refuser d'établir un contrat de bail ou de délivrer un reçu ou une quittance de loyer sera désormais puni jusqu'à un an de prison et 20 000 euros d’amende.

12 avril

Publication au JO de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

Publication au JO du décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 13 avril 2024, et s'appliquent aux parcours de validation des acquis de l'expérience initiés à compter de cette date:

• Le texte fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience, la portant de vingt-quatre à quarante-huit heures.
• Le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement.

13 avril

Publication au JO du décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 14 avril 2024 :

• Le décret instaure une infraction contraventionnelle en cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations prévues au 4e alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d'octroi des contreparties.

Article 1
Le fait de méconnaître les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 susvisée est puni des peines prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail.

Rappel de l’article 25 de la loi du 19 mai 2023 : 

Article 25

Version en vigueur depuis le 21 mai 2023

Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'Etat dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132-29 dudit code peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132-25-4 du code du travail. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132-27 du même code.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes du département mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions.

14 avril

Publication au JO du décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

Le présent décret, dont les dispositions s’appliquent à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024 :

Fixe les montants journaliers suivants :

• ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) à 19,01 € ;
• ATA (Allocation Temporaire d’Attente) : 13,39 € ;
• Et AER (Allocation Équivalent Retraite) : 41,09 €.

16 avril

Publication au JO de la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Publication au JO de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

La présente loi vise à encourager et mieux reconnaître l'engagement associatif :

• En ouvrant les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
• En permettant aux associations d'abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
• En assouplissant les conditions de recours au congé d'engagement associatif pour les salariés et au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d'associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) et d'étendre ces congés aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
• En permettant à un salarié de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de repos non pris à une association. Un décret viendra fixer le nombre de jours autorisés ;
• En ouvrant le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d'étendre sa durée maximale de deux à trois ans. 

Publication au JO de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Publication au JO de l’arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Le présent arrêté propose en annexe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle

17 avril

Publication au JO de l’arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 16 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Publication au JO de l’arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 18 du 22 novembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Publication au JO de l’arrêté du 15 avril 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

20 avril

Publication au JO du décret n° 2024-360 du 18 avril 2024 portant abrogation du décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 21 avril 2024 :

• Tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

• En conséquence de l'abrogation, par l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
• Le présent décret abroge le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et fixant la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.

21 avril

Publication au JO de l’arrêté du 14 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 22 avril 2024 :

• Abroge l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE, pour faire suite à la parution au Journal officiel du décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II ».

Publication au JO du décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025 :

• Fixe à 9 mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales.

23 avril

Publication au JO de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (loi dite loi DDADUE)

24 avril

Publication au JO du décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 25 avril 2024 :

• Modifie les tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Publication au JO de la décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Article 1
La participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 euros.

Article 2
Le nouveau montant de la participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 15 mai 2024.

Publication au JO de l’arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023

25 avril

Publication au JO du décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 26 avril 2024 :

• A pour objet le remplacement des références au règlement (CE) n° 282/2008 par celles relatives au règlement (UE) 2022/1616.

• Ce décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation ;
• Les références au règlement abrogé (CE) n° 282/2008 sont remplacées par celles au règlement (UE) 2022/1616 ;
• Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation.

Publication au JO du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 26 avril 2024 :

• A pour objet la modification d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » (FAED).

• Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FAED ;
• Il précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ;
• Il actualise les catégories de personnes pouvant accéder au traitement et pouvant être destinataires des données ainsi que les durées de conservation des données relatives aux infractions les plus graves ;
• Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Publication au JO de l’arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024 

Article 1
Les employeurs peuvent désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail pendant les deux périodes suivantes :
1° Du 27 mai au 2 août 2024 inclus ;
2° Du 12 août au 4 octobre 2024 inclus.

Article 2
Les employeurs qui ont validé leurs choix de désignation et de répartition pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er pour la totalité des fonds à leur disposition ne peuvent plus modifier ces choix après la fin de cette période. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 1° de l'article 3.
Les employeurs qui n'ont pas validé leurs choix de désignation et de répartition pour la totalité des fonds à leur disposition à l'issue de la période mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent modifier leurs choix jusqu'à la fin de la période mentionnée au 2° de l'article 1er. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements correspondant à ces choix à la date mentionnée au 2° de l'article 3.
Elle affecte les fonds qui n'ont pas fait l'objet de choix selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.

Article 3
La Caisse des dépôts et consignations procède à trois versements aux dates suivantes :
1° A partir du 9 août 2024 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;
2° A partir du 11 octobre 2024 pour les fonds répartis par les employeurs pendant la période mentionnée au 2° de l'article 1er ;
3° A partir du 25 octobre 2024 pour les fonds affectés aux établissements bénéficiaires selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du code du travail.

Article 4
Lorsqu'un établissement bénéficiaire n'a pas communiqué ses coordonnées bancaires ou a communiqué des coordonnées erronées, la Caisse des dépôts et consignations l'invite à régulariser sa situation. La régularisation doit intervenir au plus tard 7 jours après le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er.
A défaut de régularisation par l'établissement bénéficiaire au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsque celui-ci a fermé définitivement, la Caisse des dépôts et consignations en informe l'employeur et l'invite à procéder à une nouvelle affectation des fonds concernés. La nouvelle affectation doit intervenir au plus tard 15 jours après le dernier jour de la période mentionnée au 2° de l'article 1er.

Article 5
La date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6241-28-2 du code du travail est le 25 septembre 2024.

26 avril

Publication au JO du décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 27 avril 2024 :

• A pour objet l’habilitation de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »;

• Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».

Le décret est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité

Publication au JO de l’arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

27 avril

Publication au JO de l’arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

1. En Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
2. En Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO de l’arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté propose :

1. En Annexe I la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
2. En Annexe II la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO du décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 avril 2024 ;

• La première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi a lieu dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du décret ;
• Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du décret, en ce qui concerne les douze mois précédant cette entrée en vigueur.

• Le décret a pour objet les conditions dans lesquelles des données statistiques relatives à l'activité des plateformes et de leurs travailleurs sont transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
• Le décret crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des organisations représentatives ;
• A cette fin, le décret habilite les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail dans les secteurs des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, à mettre en place un traitement de données listées (données personnelles et données engendrées par l'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs) ;
• L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à collecter les données statistiques et à les exploiter dans le respect des compétences que lui a confiées la loi ;
• Le décret répond à l'objectif de mettre en place les outils du dialogue social au sein des secteurs d'activité concernés.

Le décret est pris en application du 5° de l'article L. 7345-1 du code du travail issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. 

Publication au JO de l’arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Le présent arrêté dont les dispositions entrent en vigueur le 28 avril 2024 :

• A pour objet l’application du décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 qui fixe les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et de leurs travailleurs transmises par les plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, afin de produire des études et rapports statistiques, en vue de leur mise à disposition des organisations représentatives ;
• L’arrêté liste les données statistiques, issues des données personnelles des travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du code du travail et des données engendrées par l'exercice de leur activité professionnelle, traitées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code dans les secteurs des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non ;
• Ces données statistiques sont collectées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi sur une base annuelle avant une date limite fixée par le présent arrêté, afin de produire des études et rapports statistiques en vue de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives.

Le présent arrêté est pris en application du 5° de l'article L. 7345-1 du code du travail issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, et de l'article D. 7345-25 du même code.

28 avril

Publication au JO du décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 29 avril 2024 :

• Le texte supprime, pour les contrats conclus à compter du 1^er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».

30 avril

Publication au JO du décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 mai 2024 :

• Prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ;
• Cette participation n'est pas due par le demandeur d'emploi et par le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, d'un accord de branche ou d'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences ;
• Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du compte personnel de formation ;
• Il précise enfin que le titulaire d'un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d'actions de reconversion, lorsqu'il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l'article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.

Publication au JO du décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2024, à l'exception des dispositions des 3° et 4° de son article 1^er qui s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant sa publication :

• Le présent texte a pour objet de fixer les modalités d'application du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
• Le décret aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six mois.

Le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. 

Publication au JO du décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Le présent décret s'applique à compter des prestations dues au titre du mois d'avril 2024.

Article 1
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.

Publication au JO du décret n° 2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Le présent décret s'applique à compter des prestations dues au titre du mois d'avril 2024. 

Article 1
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 1 016,05 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2024.

Publication au JO du décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Le présent décret s'applique à compter des prestations dues au titre du mois d'avril 2024. 

Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 317,86 euros, à compter du 1er avril 2024.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.