Contrat de professionnalisation : plus d’aide exceptionnelle pour les contrats conclus depuis le 1er mai 2024

Le décret du 27 avril 2024

Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28 :

• Supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Extrait du décret :

Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28

Aide exceptionnelle contrat alternance : les différentes étapes

L’attribution de l’aide exceptionnelle au titre des contrats d’alternance a connu plusieurs étapes que nous présentons ci-après :

Étape 1 : le décret du 29 décembre 2022 

Principe général 

• Cette nouvelle aide prend le relais de l’aide exceptionnelle « Covid-19 » qui est venue à échéance au 31 décembre 2022.

Contrats apprentissage concernés 

Sont concernés les contrats apprentissage conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

L’aide exceptionnelle est attribuée : 

Effectif	Diplôme ou titre
Moins de 250 salariés	·       Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles .
250 salariés et plus	·       Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Contrats de professionnalisation concernés

Sont concernés :

• Les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023;
• Avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)

L’aide exceptionnelle est attribuée pour les 3 catégories de contrat suivants :

Catégorie	Diplôme ou titre
1	Les contrats visant la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (NDLR : BAC+5)
2	Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail.
3	Pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (NDLR : ce qu’il est habituel de dénommer sous la forme de « contrats de professionnalisation expérimentaux » prévus par la loi Avenir professionnel)

Montant de l’aide : contrats apprentissage ou professionnalisation

• L'aide exceptionnelle est attribuée, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat
• Sa valeur maximale est fixée à 6.000 €.

Rappel 

L’aide exceptionnelle « Covid-19 » était fixée au montant suivant :

• 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
• 8.000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1^er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).

Références  

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30

Étape 2 : le décret du 29 décembre 2023 

Contrats apprentissage concernés  

Sont concernés les contrats apprentissage conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

Effectif	Diplôme ou titre
Moins de 250 salariés	Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles .
250 salariés et plus	Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Contrats de professionnalisation concernés 

Sont concernés :

• Les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024;
• Avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat)

L’aide exceptionnelle est attribuée pour les 3 catégories de contrat suivants :

Catégorie	Diplôme ou titre
1	Les contrats visant la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (NDLR : BAC+5)
2	Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail.
3	Pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (NDLR : ce qu’il est habituel de dénommer sous la forme de « contrats de professionnalisation expérimentaux » prévus par la loi Avenir professionnel)

Montant de l’aide : contrats apprentissage ou professionnalisation 

• L'aide exceptionnelle est attribuée, pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, au titre de la 1^ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat 

• Sa valeur maximale est fixée à 6.000 €. 

Références 

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30

Étape 3 : le décret du 27 avril 2024

Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28 :

• Supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Extrait du décret :

Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28

Et pour les contrats d’apprentissage ?

Actuellement, rien n’indique que l’aide exceptionnelle soit supprimée prochainement, elle produit donc ses effets jusqu’au 31 décembre 2024, comme prévu par le décret du 29 décembre 2023.

Références 

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 28

Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30

Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, JO du 30