L'actualité en Social, Paie et RH

Le 27 septembre 2022, Brink’s Evolution a saisi le tribunal judiciaire pour contester la désignation d’un représentant de section syndicale de l’USGJ, invoquant un caractère essentiellement politique du syndicat. Le tribunal de Bobigny a rejeté la requête le 23 mai 2023, estimant que l’appartenance idéologique aux Gilets jaunes ne suffit pas à prouver une finalité politique exclusive. Cette décision précise les critères d’appréciation de la légitimité syndicale, un point crucial pour les entreprises confrontées à des organisations similaires.

Suite à la publication du décret, revalorisant le Smic horaire au 1er novembre 2024, au JO du 24/10/2024, de nouvelles valeurs minimales s’appliquent depuis cette date. Notre actualité vous rappelle les valeurs en vigueur sur l’année 2024.

La transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris.

Découvrez les principales mesures en paie du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 !

Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à partir du terme du délai d'un mois suivant déclaration d'inaptitude, court de la date d'exigibilité des créances dues jusqu'à rupture du contrat.

A l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la Ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a confirmé que le Gouvernement envisageait de modifier le calcul des IJSS, à la baisse.

L'action en nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral se prescrit par 5 ans et non pas 12 mois !

Le mois d’octobre 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le contenu de la lettre de licenciement, et plus précisément sur la datation des faits invoqués. Notre actualité vous présente l’affaire et rendu à cette occasion.

Le fait de continuer à travailler après un licenciement disciplinaire retire tout caractère de gravité aux faits reprochés.

A l’occasion d’une mise à jour récente, le BOSS procède à une refonte de ses publications en matière d’avantage en nature. Notre actualité aborde les dispositions en cas d’avantage attribué par l’employeur au titre du sport en entreprise.

L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts.

Obligatoirement écrit, le contrat de travail à temps partiel comporte un certain nombre de clauses sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein.

Oui répond la Cour de cassation ! A certaines conditions toutefois...

En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une pérennisation du dispositif TO-DE est envisagée. Notre actualité vous rappelle le principe du dispositif et les dispositions du PLFSS pour 2025 à ce sujet.