Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mercredi 23 septembre 2026 • 49 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 16 septembre au 23 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Une proposition de loi visant à introduire la discrimination capillaire avait été adoptée le 28 mars 2024 par l’Assemblée nationale, mais les débats parlementaires n’ont pas abouti à l’adoption définitive de la loi faute d’examen par le Sénat. Le Défenseur des droits a rendu une décision récemment en la matière.
Le plafond d’exonération de la prime carburant devrait prochainement passer de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Déjà admise par le BOSS sur le plan social et confirmée par le ministère de l’Économie sur le plan fiscal, cette mesure doit encore être officialisée par la publication d’un décret et d’un arrêt.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
À venir
Tous les webinaires →
Prochain webinaire
Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
45 min Réservé aux abonnés
S'inscrire au webinaireCes 4 dernières semaines
Du 26 août au 16 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 607 résultats
Indemnité de départ à la retraite : la prime 13ème mois est prise en compte au prorata dans le salaire de référence
Dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite incluait les primes, de sorte que la prime 13ème mois le devait, au prorata temporis
Contrats saisonniers : la reconduction ne conduit pas automatiquement à la requalification en CDI
Les contrats saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Quelle en est la conséquence ?
Réservé aux abonnés
Déclaration des HS en DSN : comment gérer le plafond annuel d'exonération fiscale ?
Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. A cette occasion, 2 exemples concrets abordent la gestion du seuil d’exonération fiscale, notre actualité vous explique.
Le télétravail ne peut pas être mis en place unilatéralement sauf circonstances exceptionnelles
Hors circonstances exceptionnelles, le télétravail suppose toujours un accord de l’employeur et du salarié.
Période d'astreinte : la requalification en temps de travail effectif est possible
En principe, seul le temps d'intervention pendant les périodes d'astreinte est considéré comme temps de travail effectif. Mais à tout principe correspond une exception...
Réservé aux abonnés
Contrat de prestation de services : attention à la requalification en contrat de travail !
Devant l’augmentation constante des auto-entrepreneurs et travailleurs des plateformes de mise en relation, les juges font preuve de plus en plus de sévérité et n’hésitent pas à requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.
Réservé aux abonnés
Comment déclarer en DSN les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jour ?
Le site net-entreprises actualise ses informations afin de nous proposer les modalités déclaratives actualisées, sur la déclaration des jours de repos auxquels ont renoncé des salariés sous convention forfait jours.
Revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024 : le décret est publié au JO
Ainsi que cela avait été annoncé par le Premier ministre, Michel Barnier, le Smic horaire est revalorisé de façon anticipée au 1er novembre 2024. Au passage la valeur que nous avions estimée dans notre actualité précédente est confirmée.
Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI.
Réservé aux abonnés
Quand le salarié trompe l'employeur et obtient son accord pour une rupture conventionnelle
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui concerne une rupture conventionnelle, viciée par des manœuvres dolosives du salarié. Notre actualité vous explique.
Quand le temps de pause constitue du temps de travail effectif
Comment savoir quand le temps de pause constitue un temps de travail effectif ou pas ?
Réservé aux abonnés
JEI : vers une suppression du dispositif d'exonération de cotisations sociales en 2025 ?
En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, d’importantes modifications pourraient être apportées au régime social des JEI. Notre actualité vous explique.
Géolocalisation : pas pour les salariés disposant d'une liberté dans l'organisation de leur travail !
L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Versement IJSS : un certificat médical doit être produit, il en est de même en cas de prolongation
Le versement des IJSS est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial.
Rémunérations des apprentis : les changements annoncés au 1er janvier 2025
En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, d’importantes modifications pourraient être apportées au régime social des rémunérations versées aux apprentis. Notre actualité vous explique.
Réservé aux abonnés
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Septembre 2026
57
Août 2026
67
Juillet 2026
72
Juin 2026
73
Mai 2026
73
Avril 2026
74
Mars 2026
74
Février 2026
66
Janvier 2026
74
Décembre 2025
73
Novembre 2025
66
Octobre 2025
82
Septembre 2025
63
Août 2025
39
Juillet 2025
55
Juin 2025
49
Mai 2025
62
Avril 2025
59
Mars 2025
55
Février 2025
53
Janvier 2025
68
Décembre 2024
52
Novembre 2024
59
Octobre 2024
65