Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
45 résultats
Loi de partage de la valeur : épargne placée sur des fonds verts
Le Code du Travail prévoit que les plans d'épargne d'entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (PERE-CO) doivent prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans ...
Loi sur le partage de la valeur : attribution d'actions gratuites aux salariés
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur assouplit le régime des attributions gratuites d’actions aux salariés.
Franchissement du seuil de 50 salariés et mise en place de la participation : suppression du délai supplémentaire de 3 ans
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur apporte une modification au délai de mise en place de la participation en cas de franchissement du seuil de 50 salariés.
Loi de partage de la valeur : les entreprises de 11 à 50 salariés peuvent mettre en place un dispositif de participation dérogatoire
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit des aménagements en matière d’épargne salariale, notamment pour les entreprises de 11 à 50 salariés.
Le partage de la valeur devient obligatoire dans les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant des bénéfices
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit, à titre expérimental, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un certain bénéfice.
Loi sur le partage de la valeur : une nouvelle obligation dans les entreprises de 50 salariés et plus
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.
Loi sur le partage de la valeur : création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur crée un nouvel outil d'épargne salariale : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Loi sur le partage de la valeur : avances possibles d'intéressement et de participation
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur prévoit des avances possibles d’intéressement et de participation.
La loi partage de la valeur est publiée au JO
C’est au JO du 30 novembre 2023 qu’est publiée la loi « partage de la valeur au sein de l'entreprise ». Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles prochainement.
Réservé aux abonnés
Les nouvelles mesures créées par le projet de loi sur le partage de la valeur
Le projet de loi de partage de la valeur a été adopté en commission mixte paritaire le 15 novembre.
Le transfert des contrats de retraite supplémentaire article 83 vers les PERE-OB est facilité
Le transfert des contrats de retraite supplémentaire article 83 vers les PERE-OB est facilité par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023.
Réservé aux abonnés
Les autres dispositions contenues dans le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Après avoir abordé la PPV, la participation et l’intéressement, notre actualité aborde les autres dispositions contenues dans le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, présenté en Conseil des ministres du 24 mai 2023.
Semaine de l'épargne salariale : du 27 au 31 mars 2023
Du 27 mars au 31 mars 2023, la sixième édition de la Semaine de l’Épargne Salariale met en lumière les avantages des dispositifs d’épargne salariale.
Le décret d'application de la loi Pouvoir d'achat sur l'épargne salariale est paru
Un décret du 26 décembre 2022 précise les nouvelles dispositions relatives à l'intéressement introduites par la loi Pouvoir d'achat.
La loi de finances pour 2023 est publiée au JO
C’est au JO de ce jour, 31 décembre 2022, qu’est publiée la loi de finances pour 2023. Notre actualité vous présente les principales dispositions de façon synthétique, nous reviendrons sur certaines d’entre elles en détails prochainement.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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