La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a mis en place un nouveau dispositif dérogatoire de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
A titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) peuvent mettre en application un régime de participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés.
C’est-à-dire que le dispositif dérogatoire mis en place peut prévoir une formule de calcul de la réserve spéciale pouvant mener à un résultat moins favorable que la formule légale.
Le régime de participation dérogatoire peut être mis en place :
- Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche ;
La loi prévoit que chaque branche professionnelle doit engager une négociation en vue de la mise en place de ce régime de participation dérogatoire avant le 30 juin 2024.
- Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de l’entreprise.
Dans ce cas, en cas d’échec des négociations, l'employeur ne peut pas mettre en place unilatéralement le régime de participation dérogatoire si la formule de calcul de la réserve spéciale dérogatoire est moins favorable que la formule légale. Il ne peut utiliser la voie de la décision unilatérale après consultation du CSE que si la formule de calcul de la réserve spéciale dérogatoire est au moins aussi favorable que la formule légale.
Les entreprises de moins de 50 salariés, qui appliquaient déjà un mécanisme de participation volontaire au 30 novembre 2023, peuvent opter pour le régime dérogatoire moins favorable en concluant un nouvel accord de participation selon les modalités prévues ci-dessus.
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, art. 4.
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