Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Quand la Cour de cassation revient sur les congés payés acquis et non pris en raison d'un arrêt de travail pour maladie...
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 50 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
À la une
Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Trop d’employeurs sont encore surpris, voire déstabilisés, par un salarié qui sort son téléphone et enregistre l’entretien préalable. La jurisprudence a pourtant évolué, et il est temps d’intégrer ces nouvelles règles dans vos pratiques.
Le fil de la semaine
La gestion de l’absence d’un salarié relève d’un régime juridique strict. Trois points concentrent l’essentiel du contentieux.
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des IJSS pour les assurés en ALD non exonérante passe de trois ans à un an. Les assurés dont l’affection était déjà reconnue à cette date conservent toutefois le bénéfice des anciennes règles.
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il va maintenant être examiné par le Parlement. En voici les principales dispositions intéressant les ressources humaines.
Deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à une ALD (affection de longue durée) non exonérante.
Net-entreprises et l’Ordre des experts-comptables renforcent leur partenariat avec un parcours sécurisé dédié à la première inscription des professionnels. Grâce à l’intégration du Comptexpert, le dispositif doit simplifier les démarches tout en limitant les risques de fraude.
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 crée de nouvelles obligations RH pour les employeurs.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Actualités de la paie de septembre 2026
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Du 27 août au 17 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
IA en entreprise : attention, terrain juridique sensible !
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Harcèlement managérial : comment lutter contre ?
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Conventions collectives : les arrêtés d'extension de l'été
- Les actualités sociales de l'été qu'il ne fallait pas manquer !
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Juillet 2026
72 publications- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 4 heures fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
9 607 résultats
La convention d'assurance chômage est agréée : nouvelles règles
La convention d'assurance chômage est agréée : nouvelles règles !
Réservé aux abonnés
Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2026
La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
- 1 Outil de calcul
- 36 Fiches pratiques
Synthèse de la loi Avenir professionnel : décryptage de plus de 110 thèmes
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
- 20 Fiches pratiques
- 2 Fiches MÉMO PDF
Livret des repères sociaux 2026 (et années précédentes)
Notre outil, véritable "ouvrage de référence" , vous permet d'accéder aux repères sociaux et indicateurs de l'année, constituant ainsi le document incontournable aux gestionnaires de paie, responsables RH, dirigeants, étudiants.
- 1 Dossier PDF
Votre règlement intérieur est-il opposable à vos salariés ?
Votre règlement intérieur est-il opposable à vos salariés, voire tout simplement applicable dans votre entreprise ?
Comment augmenter le pouvoir d'achat de vos salariés en 2025 ?
Vous voulez augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés en 2025, leur redonner le sourire, les fidéliser ? Plusieurs solutions s’offrent à vous !
Les actualités du mois de décembre 2024
Toute l’équipe de Légisocial vous souhaite une bonne année. Le dernier mois de l’année 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Quels seront les jours fériés en 2025 ?
C’est une question récurrente que se posent les services RH et paie chaque année, à laquelle notre publication répond en rappelant quelques principes fondamentaux concernant les jours fériés.
Prolongation du CSP jusqu'au 31 décembre 2025
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2025.
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Cotisation OPPBTP 2025
Le taux de la cotisation OPPBTP due par les entreprises du secteur du BTP reste inchangé pour 2025.
Arrêt maladie et prime ancienneté : comment déterminer le Smic de référence en DSN pour la réduction fillon ?
Notre actualité vous propose l’analyse d’un exemple chiffré proposé par net-entreprises : détermination du Smic de référence, en cas d’arrêt maladie avec prime ancienneté et indemnités de panier d’un salarié à temps partiel.
Le refus de mutation d’un salarié ne peut pas être sanctionné
Ayant été constaté que l’employeur avait proposé à la salariée une mutation, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, permettant d’en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Plafond de sécurité sociale pour 2025 : l'arrêté est publié au JO
C’est au JO de ce jour, dimanche 29 décembre 2024, qu’est publié l’arrêté confirmant la valeur du PMSS au 1er janvier 2025. A cette occasion, les valeurs communiquées par le BOSS en novembre 2024 sont confirmées.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Prolongation en 2025
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025. Découvrez les modalités et les nouveautés pour 2025 du CSP.
Arrêt de travail : comment déclarer le dernier jour travaillé en DSN ?
Le site net-entreprises communique sur le DJT (Dernier Jour Travaillé) devant être déclaré en DSN. Une information importante pour tous les gestionnaires de paie que nous vous présentons en détails.
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Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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