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La convention d'assurance chômage est agréée : nouvelles règles

La convention d'assurance chômage est agréée : nouvelles règles !

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
4 min de lecture

La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 a été agréée par arrêté du 19 décembre 2024.

Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans, mais la plupart des nouvelles règles ne seront applicables qu'à compter du 1er avril 2025.

Les principales mesures côté salariés sont les suivantes :

  • Diminution du plafond des jours non travaillés pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence à 70 % au lieu de 75 %.
  • Diminution de l'âge des demandeurs d’emploi à 55 ans au lieu de 57 ans pour la dégressivité de l’allocation pour les hauts salaires au bout de 6 mois d’indemnisation.
  • Mensualisation du versement de l’allocation chômage sur la base de 30 jours calendaires.
  • Aménagement des conditions permettant de bénéficier d’une indemnisation en cas de démission post-reprise d’emploi : l’appréciation du caractère involontaire du chômage ne sera effective qu’en cas de rupture du contrat de travail intervenant après 4 mois d’emploi au lieu de 3 mois.
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