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Dans une affaire où une salariée, déclarée inapte après deux avis médicaux, a vu son employeur ignorer la recommandation de télétravail, la Cour de cassation a confirmé que le refus de mettre en œuvre cette mesure constitue un manquement à l’obligation de reclassement, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent donc consigner et appliquer les préconisations du médecin du travail, sous peine de voir leurs décisions contestées.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit mentionner dans la lettre de rupture les droits du salarié au DIF – bilan de compétences, VAE ou formation – et ce, avant l’expiration du préavis. L’omission expose l’entreprise à une responsabilité pour préjudice.

La Cour de cassation a confirmé que le retard d’une visite médicale d’embauche, même de plusieurs mois, ne constitue pas un manquement grave justifiant une prise d’acte, d’autant plus qu’aucune contestation n’a été formulée avant la saisine du conseil de prud’hommes. Cette décision rappelle aux salariés d’exprimer rapidement leurs griefs et aux employeurs de respecter les délais légaux, sans présumer d’une sanction automatique.

Une salariée du secteur du particulier employeur, reconnue inapte à la suite d’une maladie professionnelle, voit son licenciement contesté. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité spéciale prévue par le Code du travail s’applique à tous les salariés, même les employés de maison, même en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, dès la fin du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser le salaire complet si le salarié n’a ni été reclassé ni licencié, même lorsqu’il perçoit déjà des indemnités de prévoyance. Le jugement confirme la responsabilité de l’entreprise pour défaut de paiement et précise les conséquences d’une prise d’acte équivalente à un licenciement sans cause réelle.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, même lorsque le médecin du travail estime qu’aucune offre n’est possible. L’absence de proposition concrète, notamment au sein du groupe, conduit à un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le licencier en se fondant simplement sur une absence prolongée pour maladie. Il doit d’abord rechercher un reclassement ou, le cas échéant, solliciter une seconde visite médicale, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt montre que la simple constatation d’inaptitude ne suffit pas à justifier un licenciement immédiat ; l’employeur doit d’abord engager une recherche de reclassement réelle, même dans une petite structure, sous peine d’annulation du licenciement. En pratique, cela impose de documenter la recherche de poste compatible avant toute notification, sous peine de voir le licenciement requalifié d’abusif.