Inaptitude du salarié : 1 mois pour reclasser et 2 mois pour contester !

Une question a été publiée récemment au JO du Sénat, une parlementaire interroge le Ministre du Travail sur les délais actuellement en vigueur en matière d’inaptitude au travail.

L’occasion pour nous de rappeler dans un premier temps la situation actuelle, puis d’exposer la question posée par Madame Natacha BOUCHART, députée UMP. 

1 mois pour reclasser

Licenciement pour inaptitude : rappel des principes généraux

Il s’agit du délai pendant lequel l’employeur doit proposer au salarié des offres de reclassement au sein de l’entreprise.

Si aucune offre de reclassement n’est possible, ou si le salarié refuse ces offres, l’employeur doit alors procéder au licenciement du salarié. 

On dit alors que le licenciement est prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Rappelons que le licenciement est prononcé :

• Au terme de 2 visites médicales (ou d’une seule s’il y a constatation d’une situation de danger) ;
• En raison de la reconnaissance d’inaptitude par le médecin du travail ;
• Suite à l’impossibilité de reclassement du salarié dans l’entreprise.

Le délai d’un mois

L’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour la recherche de reclassement.

Si le licenciement n’est pas prononcé au terme du délai, il doit alors reprendre le paiement des salaires. 

Extrait du site Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social :

Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. Elles s’appliquent aux salariés en CDD. 

Dernière mise à jour le 11 juillet 2012

2 mois pour contester

Ainsi que nous vous l’indiquions dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici), 

Le décret du 30 janvier 2012 permet aux salariés et employeurs de contester l’avis d’inaptitude dans un délai de 2 mois. 

Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception à l’inspection du travail. 

Rappelons que ce délai court à compter de l’avis d’inaptitude prononcé au terme de la 2^ème visite médicale (ou d’une seule en cas de situation de « danger immédiat »). 

La question posée 

Pour la députée, Mme Natacha BOUCHART, l’articulation des délais de reclassement avec le délai de recours pose un risque réel de confusion.

Elle imagine en effet la situation dans laquelle :

• L’employeur prononce un licenciement dans le délai de 1 mois ;
• La rupture aura donc été notifiée au salarié alors que le délai de 2 mois permettant de contester l’inaptitude ne sera pas terminé;
• Si l’inaptitude venait à être annulée par l’inspection du travail, le licenciement serait alors réputé sans cause réelle et sérieuse.

La parlementaire s’interroge donc sur l’insécurité juridique, inhérente à l’articulation de ces délais procéduraux et attire l’attention du Ministre du Travail à ce sujet. 

Précisons enfin que le recours s’il est utilisé par le salarié n’est pas obligatoirement porté à la connaissance de l’employeur (le recours est adressé à l’inspection du travail). 

Question posée :

Mme Natacha Bouchart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la problématique de l'articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail, avec le délai de recours contre les avis rendus par le médecin du travail.
En effet, en application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et de ses décrets d'application, l'avis médical rendu par le médecin du travail doit mentionner les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours doit être adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.
En parallèle, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.
Ainsi, si aucune possibilité de reclassement du salarié inapte n'est envisageable, l'employeur aura procédé au licenciement du salarié avant l'expiration du délai ouvert au salarié pour saisir l'inspection du travail d'un recours en annulation de l'avis d'inaptitude. Or, l'annulation de l'avis d'inaptitude entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, voire un licenciement nul si le caractère discriminatoire de celui-ci est retenu.
Aussi, il s'interroge sur l'insécurité juridique inhérente à l'articulation de ces délais procéduraux.  

En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Références

Question écrite n° 01673 de Mme Natacha Bouchart (Pas-de-Calais - UMP) publiée dans le JO Sénat du 30/08/2012 - page 1896