L'actualité en Social, Paie et RH

Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie.

Le 24 mai 2022, le nouveau ministre du travail, M Olivier Dussopt, a annoncé aux micros de RTL, la prolongation (au moins jusqu’à la fin de l’année 2022) des dispositifs d’aides financières pour les contrats d’alternance. Nous faisons le point.

Ayant été relevé que la directrice de l'hôtel avait demandé à la gouvernante, d'accomplir exceptionnellement des tâches de nettoyage, ce que le contrat de travail autorisait, le licenciement pour faute grave était justifié.

Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, inférieur à celui transmis par la DGFiP.

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent avec un terme précis, et que le salarié remplacé décède, le contrat de mission doit être poursuivi jusqu'à son terme.

A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe des modalités déclaratives en DSN des travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail).

Voilà une situation que pourraient rencontrer les gestionnaires de paie : celle d’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et décède avant la date prévue de la rupture. La Cour de cassation apporte des éclaircissements importants.

La conclusion d’une convention de forfait annuel en jours n’est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant, comme le rappelle le présent arrêt de la Cour de cassation.

Un décret, publié au JO du 27 avril 2022, apporte des modifications au contrat CDD « sportifs professionnels ». Notre actualité vous explique…

Le site de l’URSSAF confirme, qu’à compter du 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de transmettre une DPAE (Déclarations Préalables A l’Embauche), la disparition par « flux CFT » est prévue en fin d’année 2022.

La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 modifie le seuil d’exonération pour les apprentis et les stagiaires. Cela implique un traitement particulier vis-à-vis du PAS (Prélèvement A la Source).

Une cour d’appel inverse la charge de la preuve en déboutant un salarié d’une demande en matière de congés payés, en retenant qu’il n'apporte aucun élément de preuve d'une absence d'affiliation de l'employeur à la caisse de congés payés.

Nous abordons aujourd’hui un arrêt assez particulier de la Cour de cassation, où est abordé le cas (tout aussi particulier) d’un salarié qui se retrouve être le seul gréviste de l’entreprise….

Voici un arrêt très éclairant concernant le versement de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence, et son versement éventuel en cas de licenciement pour faute lourde.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.