Un contrat de mission de remplacement se poursuit jusqu’à son terme, y compris si le salarié remplacé décède

Paie CDD
Cour de cassation du , pourvoi n°20-17404

Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent avec un terme précis, et que le salarié remplacé décède, le contrat de mission doit être poursuivi jusqu'à son terme.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé, par plusieurs contrats de missions conclus entre 21 mars 2012 et le 1er juillet 2014, en remplacement d'un salarié absent.

Les contrats de mission sont conclus avec un terme précis.
Le salarié remplacé est décédé au cours de l'exécution du dernier contrat de mission.
La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de mission.

Mais le salarié saisit la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes en suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que le dernier contrat de mission devait prendre fin en raison du décès du salarié remplacé.

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 28 novembre 2019, déboute le salarié de sa demande, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et indique à cette occasion que : 

  • Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent avec un terme précis ;
  • Et que le salarié remplacé décède ;
  • Le contrat de mission doit être poursuivi jusqu'à son terme ;
  • En conséquence, doit être rejetée la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, le contrat de mission dont l'exécution s'était poursuivie après le décès du salarié remplacé jusqu'au terme initialement prévu. 

Extrait de l’arrêt : 

 

Réponse de la Cour

  1. La cour d'appel, qui a constaté que le contrat de mission conclu pour remplacer un salarié absent comportait un terme précis, a retenu à bon droit que malgré le décès du salarié remplacé, le contrat de mission devait être poursuivi jusqu'à son terme. Elle en a ainsi exactement déduit que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission dont l'exécution s'était poursuivie après le décès du salarié remplacé jusqu'au terme initialement prévu devait être rejetée.
  2. Le moyen, qui en ses deux dernières branches est inopérant comme critiquant des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°20-17404

Commentaire de LégiSocial

Profitons de l’affaire présente pour rappeler les 5 cas où le recours à un contrat de mission est interdit :

Les 5 cas de recours interdits

 

  1. Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi
  2. Remplacement de salariés grévistes 
  3. Pour exécuter des travaux dangereux 
  4. Lorsque l’entreprise a effectué un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent
  5. Remplacement d’un médecin du travail

Une fiche pratique aborde cette thématique en détails, vous pouvez la retrouver au lien suivant :