Rupture conventionnelle : l’indemnité est-elle due si le salarié décède ?

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Voilà une situation que pourraient rencontrer les gestionnaires de paie : celle d’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et décède avant la date prévue de la rupture. La Cour de cassation apporte des éclaircissements importants.

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​Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé à compter du 23 janvier 2006.

Son employeur et lui-même signent une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015.
L'autorité administrative homologue la convention le 9 octobre 2015.

Mais le salarié décède avant cette date (pour des raisons de confidentialité, la Cour de cassation ne mentionne pas expressément la date, mais à la lecture du pourvoi formé par l’employeur et de l’arrêt de la Cour de cassation, la période du décès ne fait guère de doute…). 

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