Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé à compter du 23 janvier 2006.
Son employeur et lui-même signent une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015.
L'autorité administrative homologue la convention le 9 octobre 2015.
Mais le salarié décède avant cette date (pour des raisons de confidentialité, la Cour de cassation ne mentionne pas expressément la date, mais à la lecture du pourvoi formé par l’employeur et de l’arrêt de la Cour de cassation, la période du décès ne fait guère de doute…).
Les ayants-droits saisissent la justice, afin d’obtenir de l’employeur du salarié décédé, le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Arrêt de la cour d’appel
Par un arrêt du 10 septembre 2020, la cour d'appel de Rennes donne raison aux ayants-droits, considérant que l’indemnité due au titre de la rupture conventionnelle reste due, nonobstant le décès du salarié concerné, compte tenu que cette rupture