Rupture conventionnelle : l’indemnité est-elle due si le salarié décède ?

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Voilà une situation que pourraient rencontrer les gestionnaires de paie : celle d’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et décède avant la date prévue de la rupture. La Cour de cassation apporte des éclaircissements importants.
Sommaire
  1. Présentation de l’affaire
  2. Arrêt de la cour d’appel
  3. Arrêt de la Cour de cassation
  4. Références
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Présentation de l’affaire

Un salarié est engagé à compter du 23 janvier 2006.

Son employeur et lui-même signent une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015.
L'autorité administrative homologue la convention le 9 octobre 2015.

Mais le salarié décède avant cette date (pour des raisons de confidentialité, la Cour de cassation ne mentionne pas expressément la date, mais à la lecture du pourvoi formé par l’employeur et de l’arrêt de la Cour de cassation, la période du décès ne fait guère de doute…).

Les ayants-droits saisissent la justice, afin d’obtenir de l’employeur du salarié décédé, le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

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