Comment déclarer en DSN les travailleurs handicapés relevant d’un ESAT ?

Paie Emploi travailleurs handicapés
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A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe des modalités déclaratives en DSN des travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail).

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Préambule

En préambule, le site net-entreprises nous rappelle que :

  • Les ESAT (Établissements et  Services d’Aide par le Travail), auparavant appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles ;
  • Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. 

Un contrat de soutien

  • Tout travailleur handicapé exerçant dans un (ESAT) bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail et a droit à une rémunération garantie versée par l'ESAT qui l'accueille ;
  • La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'ESAT et d'une part financée par l'Etat ;
  • Si la personne exerce une activité à temps partiel, le montant de la rémunération garantie est réduit proportionnellement ;
  • Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé à condition qu'un contrat de soutien et d'aide par le travail ait été conclu. 

Aide au poste

  • Concernant la part de la rémunération garantie financée par l’Etat, l’ESAT reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat ;
  • Cette aide au poste est versée directement à l'ESAT et non pas au travailleur handicapé ;
  • Le montant de l'aide au poste est précisé sur le bulletin de paie de chacune des personnes travaillant en ESAT. 

ASP : organisme payeur

  • L’Agence de Services et de Paiement (ASP) intervient auprès des ESAT en tant qu’organisme payeur de l’aide au poste pour traiter  les demandes d’aide et contrôler leur attribution ;
  • L’ASP  met à disposition l’extranet ESAT permettant la saisie, le suivi, l’édition et la consultation des dossiers individuels des travailleurs de ces structures et des données agrégées par l’ensemble des intervenants dans le processus selon leur habilitation (DGCS, ARS, DRASS, DDASS, ASP, ESAT) ;
  • Depuis la version de norme P20V01, la DSN alimente ce dispositif de gestion des mesures d’aide au poste.  

Traitement dans la norme DSN 

Des consignes spécifiques

  • Afin de rationaliser les échanges entre les entreprises et l’ASP et simplifier les diverses formalités relatives au versement des aides publiques ;
  • Plusieurs consignes spécifiques doivent être observées dans le cadre de la déclaration en DSN du travailleur handicapé usager de l'ESAT.

Ces consignes s'appliquent quel que soit le régime de rattachement du travailleur (régime général ou agricole).

  • Au niveau du contrat de travail (bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 ») : la nature du contrat déclarée à la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » est « 70 - contrat de soutien et d'aide par le travail » ;
  • Au niveau des cotisations agrégées (blocs « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 » et « Cotisations agrégées - S21.G00.23 ») et nominatives (blocs « Base assujettie - S21.G00.78 », « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » et bloc « Rémunération - S21.G00.51 ») : la rémunération déclarée pour un travailleur handicapé doit être le reflet de ce qui est déclaré en paye. La rémunération acquise par le salarié doit être déclarée dans sa totalité, sans faire mention au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 » de la répartition entre la part payée par l'ESAT et la part couverte par l'aide au poste versée par l'Etat. Elle intègre donc la part prise en charge par l'ESAT et la part subventionnée par l'Etat, sans distinction entre les deux. 
  • Au niveau des primes (bloc « Primes, gratifications, indemnités - S21.G00.52 ») : le montant de l'aide au poste doit être déclaré sous le code « 039 - Complément de rémunération à la charge de l'Etat ».

Exemple concret

Présentation du contexte 

  • Un travailleur handicapé est employé dans un ESAT depuis le 1er février 2022 ;
  • Il perçoit une rémunération brute non plafonnée de 1.33 € sur le mois principal déclaré de février 2022 ;
  • Le montant de l'aide au poste versé par l'Etat pour ce salarié s'élève à 812.78 €. 

Nota bene : l'exemple développé ci-dessous offre une présentation simplifiée dans la mesure où seule la rémunération brute déplafonnée est déclarée (Type - S21.G00.51.011 : Rémunération brute non plafonnée). Pour respecter les contrôles de cohérence de la DSN, les types de rémunération « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage », « 003 - Salaire rétabli reconstitué » et « 010 - Salaire de base » sont requis pour le même individu et le même mois principal déclaré.

 

Déclaration de l’établissement (DSN de février 2022)

S21.G00.30 - Individu

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.30.001

Numéro d'inscription au répertoire

1579864351679

S21.G00.30.002

Nom de famille

Dupont

[...]

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.40.001

Date de début du contrat

01022022

[...]

S21.G00.40.007

Nature du contrat

70 - Contrat de soutien et d'aide par le travail

S21.G00.40.008

Dispositif de politique publique et conventionnel

99 - Non concerné

S21.G00.40.009

Numéro du contrat 

1234567X

[...]

 

S21.G00.50 - Versement individu

Code

Rubrique

Valorisation

[...]

S21.G00.51 – Rémunération

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de période de paye

01022022 

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paye 

28022022

S21.G00.51.010

Numéro de contrat

1234567X

S21.G00.51.011

Type

001 - Rémunération brute non plafonnée

[...]

   

S21.G00.51.013

Montant

1093.33

[...]

 

S21.G00.52 – Prime, gratification et indemnité

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.52.001

Type

039 - Complément de rémunération à la charge de l'Etat

S21.G00.52.002

Montant

812.78

S21.G00.52.003

Date de début de période de rattachement

[Ne pas renseigner]

S21.G00.52.004

Date de fin de période de rattachement

[Ne pas renseigner]

S21.G00.52.006

Numéro de contrat

1234567X

S21.G00.52.007

Date de versement d'origine

[Ne pas renseigner]

S21.G00.78 – Base assujettie

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.78.001

Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01022022

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

28022022

S21.G00.78.004

Montant 

1093.33

Références

Publication site net-entreprises, numéro de la fiche : 1884 Date de création : 19/02/2018 11:37 AM Date de modification : 02/05/2022 04:15 PM

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