Le taux PAS appliqué est inférieur à celui de la DGFiP : comment régulariser en DSN en 2022 ?

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Le site net-entreprises, à l’occasion d’une mise à jour récente, nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, inférieur à celui transmis par la DGFiP.

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​Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

  • L’application d’un taux PAS erroné, inférieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
  • Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».

La situation proposée est la suivante :

  • La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
  • Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000 € soit un montant de PAS manquant de 2.600€ ((2.000 €- 700 €) +(2.000 €- 700 €)) ou (1.300 € + 1.300 €) sur la période. 
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