Présentation du contexte
La présente publication aborde la situation suivante :
- L’application d’un taux PAS erroné, inférieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
- Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».
La situation proposée est la suivante :
- La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
- Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
- Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000 € soit un montant de PAS manquant de 2.600€ ((2.000 €- 700 €) +(2.000 €- 700 €)) ou (1.300 € + 1.300 €) sur la période.
Traitement en DSN
Utilisation bloc spécifique et prélèvement sur rémunération salarié
- Les 2.600€ de PAS en