L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 37 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH
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RH - Hygiène et sécurité
Actualité
Paie
E-salon de la protection sociale les 18 et 19 novembre 2026

DSN de substitution, CRM et évolutions déclaratives de 2027 figurent au programme du e-salon de la protection sociale. Organisé en ligne les 18 et 19 novembre 2026, cet événement gratuit permet également de réserver des rendez-vous avec les organismes de sa région.

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

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Versement de transport et franchissement de seuil : le dispositif de faveur ne s’applique qu’une fois
Jurisprudence
Paie
Cotisations sociales
Bulletin de paie

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence qui autorisait une société à bénéficier de l’exonération du versement de transport lors d’un second franchissement du seuil de 10 salariés. La décision rappelle que le premier dépassement du seuil bloque définitivement le dispositif de faveur, même après une reprise d’activité, et invite les employeurs à surveiller rigoureusement leurs effectifs pour éviter de nouveaux redressements.

Évoquer la suppression d’un poste, en omettant la cause économique prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Dans cette affaire, un manager commercial licencié pour motif économique voit son licenciement annulé parce que la lettre ne mentionne pas la cause économique à l’origine de la suppression du poste. La décision rappelle que l’employeur doit expliciter clairement le motif économique sous peine de voir le licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Quand des soucis postaux ne remettent pas en cause le licenciement
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Cette affaire montre que, même si le courrier de licenciement est retourné « défaut d’accès ou d’adressage », l’envoi à la bonne adresse dans le délai légal suffit à valider la notification. La Cour de cassation a donc infirmé l’arrêt d’appel, rappelant aux employeurs de sécuriser leurs envois pour éviter tout risque d’annulation.

Créer une entreprise concurrente à celle où il travaille, justifie son licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Le 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le licenciement pour faute grave d’un ingénieur qui, sans en avertir son employeur, a créé une société concurrente à son activité. Cette décision rappelle que la simple violation de l’obligation de loyauté, même en l’absence de preuve de concurrence déloyale, suffit à justifier la rupture du contrat.

La prise d’acte rédigée par un avocat pour le compte du salarié est tout à fait recevable
Jurisprudence
Paie
Indemnités rupture
Prise acte rupture contrat travail

Dans un litige opposant un coordinateur des ventes à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que la lettre de prise d’acte signée par l’avocat du salarié, présentée comme mandat apparent, constitue un acte juridique valable. L’employeur n’est donc pas tenu de vérifier l’existence d’un mandat spécial, ce qui renforce la sécurité juridique du salarié et oblige les entreprises à prendre immédiatement en compte de telles notifications.

Divulguer le montant des salaires de l’entreprise constitue une faute grave
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Licenciement

Le 7 juillet 2016, la Cour de cassation a confirmé la qualification de faute grave pour une salariée qui, en tant que responsable administrative, a communiqué à un collègue le montant des salaires de certains employés. Cette décision rappelle que la divulgation d’informations salariales constitue une violation de la confidentialité et peut justifier un licenciement immédiat, avec des conséquences concrètes pour les pratiques RH.

Licenciement pour inaptitude non professionnelle : l’indemnité doit prendre en compte la durée du préavis
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Indemnités rupture

Un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de trajet a vu son licenciement contesté car le préavis n’avait pas été intégré à l’ancienneté servant à calculer l’indemnité légale. La Cour de cassation a rappelé que, même en l’absence de possibilité d’exécuter le préavis, sa durée doit être prise en compte, ce qui modifie la façon de procéder pour les employeurs en cas d’inaptitude non professionnelle.

L’indemnité pour non-respect d’un préavis par le salarié n’ouvre pas droit à congés payés pour l’employeur
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Démission

Dans ce litige, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité versée par le salarié pour ne pas avoir exécuté son préavis ne génère aucun droit aux congés payés au bénéfice de l’employeur. Cette décision précise le calcul des indemnités de préavis et évite aux entreprises d’inclure des montants de congés payés dans leurs recouvrements.

Qui doit payer l’indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique ?
Jurisprudence
RH
Indemnité de licenciement
Licenciement

Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’une entreprise en liquidation est reprise, le droit à la priorité de réembauche demeure, mais l’indemnité pour son non‑respect ne peut être réclamée qu’à l’employeur repreneur. Cette décision oriente les salariés et les liquidateurs sur leurs responsabilités en cas de licenciement économique.

Un salarié ne peut pas être à la fois mis à pied et victime d’un accident du travail
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Tarification accident du travail

Le décès d’une agent de propreté, survenu alors qu’elle se rendait volontairement sur son lieu de travail pendant une mise à pied disciplinaire, a d’abord été reconnu comme accident du travail par la cour d’appel, mais la Cour de cassation a renversé, rappelant que la suspension du contrat exclut la qualification d’accident professionnel. Cette jurisprudence précise les conditions de prise en charge et oblige les employeurs à clarifier la situation des salariés mis à pied.

Une organisation du temps de travail sur 10 jours n’est pas un aménagement par cycle
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.

Quand une rétractation après une démission est jugée tardive et sans effet
Jurisprudence
Paie
Démission
Rupture contrat de travail

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’une salariée a exprimé de façon claire, répétée et non équivoque son intention de quitter l’entreprise, une rétractation intervenue trois jours après ne suffit pas à annuler la démission. Cette décision rappelle aux services RH l’obligation de consigner les communications de rupture et indique que, dès que la volonté de démission est constatée, le contrat se termine sans possibilité de remise en cause tardive.

Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité versée n’est pas une indemnité compensatrice de préavis
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)

Après une inaptitude reconnue suite à un accident du travail, l’employeur a versé à la salariée une indemnité calculée comme le préavis légal. La Cour de cassation a confirmé que cette somme ne constitue pas un vrai préavis et ne donne donc aucun droit aux congés payés, précisant les conséquences pour les employeurs en cas d’inaptitude professionnelle.

Quand une prime exceptionnelle devient un élément de rémunération
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Licenciement

Le juge de cassation a confirmé que la prime versée chaque année, même si son montant varie, constitue un élément de salaire du fait de sa régularité. Cette décision oblige les employeurs à intégrer les primes dites « exceptionnelles » dans le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, sous peine de devoir les réviser à la hausse.

Requalification de plusieurs CDD : l’ancienneté court depuis le 1er contrat irrégulier
Jurisprudence
Paie
CDD
Rupture contrat de travail

Un salarié, engagé en CDD entre 2007 et 2011 sous le prétexte d’un surcroît d’activité, voit la Cour de cassation requalifier l’ensemble de ses contrats en CDI. La décision précise que son ancienneté remonte à la date du premier CDD irrégulier, ouvrant droit à toutes les indemnités liées à la requalification.

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