L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
Infographie
Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Paie
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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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Quand la comptable modifie son propre bulletin de salaire…
Jurisprudence
Paie
Indemnité de licenciement
Licenciement

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la modification, même discrète, d’un indice de classification sur son propre bulletin constitue une faute grave justifiant le licenciement. Elle souligne l’obligation de transparence des salariés en charge de la paie et incite les employeurs à renforcer leurs contrôles internes.

La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnités rupture
Démission

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que lorsqu’un salarié bénéficiant d’une protection (membre du comité d’entreprise) justifie sa prise d’acte de rupture par des manquements de l’employeur, la rupture est qualifiée de licenciement nul. Le salarié peut ainsi obtenir une indemnité équivalente aux salaires qui auraient dû être versés jusqu’à la fin de la période de protection.

Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une clause de mobilité ne précise pas la zone géographique concernée, elle est réputée nulle et ne peut justifier un licenciement. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses en indiquant clairement les sites ou le périmètre applicable, sous peine de voir leurs décisions de mobilité remises en cause devant les prud’hommes.

Contrat à temps partiel : l’employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Cette décision rappelle que l’employeur doit justifier précisément la durée hebdomadaire et mensuelle de travail prévue dans un contrat à temps partiel. En l’absence de preuve, le salarié peut obtenir la requalification en temps complet, avec des conséquences sur le rappel de salaire et les indemnités de rupture.

Indemnité compensatrice en cas de report de congés payés
Jurisprudence
Droit du travail
Congés payés

Dans ce litige, un salarié aux fonctions internationales, après un détachement et une réaffectation jugée rétrogradation, conteste son licenciement et réclame une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris. La Cour de cassation rappelle que, sans autorisation expresse de l’employeur pour reporter les jours, aucune indemnité n’est due, soulignant l’importance de formaliser toute demande de report.

Lettre de convocation à l’entretien préalable : les griefs peuvent être obligatoirement notifiés
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que, conformément à la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire, les motifs d’une mesure disciplinaire doivent être notifiés par écrit avant l’entretien préalable. L’absence de cette notification entraîne l’annulation du licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse.

Boire du vin sur le lieu de travail ne justifie pas un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cette affaire, un magasinier cariste licencié pour avoir apporté et consommé du vin sur son site voit son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’état d’ébriété, l’absence d’avertissement préalable et une ancienneté de plus de trente‑deux ans rendent la sanction disproportionnée, incitant les employeurs à formaliser leurs règles d’alcool et à appliquer des mesures disciplinaires graduées.

Quand un état d’ébriété répété justifie un licenciement
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Après deux contrôles d’éthylotest positifs, l’employeur a mis fin au contrat d’une éducatrice spécialisée en invoquant le règlement intérieur prévoyant un entretien le jour de la reprise. La salariée, en arrêt maladie au moment des faits, a contesté le licenciement, mais les juridictions ont confirmé la cause réelle et sérieuse, soulignant que l’impossibilité de convoquer l’entretien ne remet pas en cause la légitimité du licenciement.

Un plan social qui exclut les invalides et les préretraités est licite
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans ce litige, un salarié en invalidité de deuxième catégorie, placé en arrêt maladie, conteste l’exclusion d’une indemnité supplémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour de cassation confirme que, dès lors que l’employeur propose un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, la différence de traitement, justifiée par la moindre précarité du salarié, n’est pas discriminatoire.

Inaptitude, reprise du paiement des salaires et temps partiel annualisé
Jurisprudence
Droit du travail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Tarification accident du travail

La Cour de cassation a confirmé que, pour un salarié en temps partiel annualisé dont le contrat n’est pas lissé, l’obligation de reprendre le paiement des salaires n’est pas applicable pendant la période habituellement non travaillée, même si le licenciement intervient après le délai d’un mois suivant la constatation d’inaptitude. Cette décision précise les limites de la responsabilité de l’employeur en matière de reclassement et de rémunération.

Le CDD n’est pas requalifié en CDI, si le salarié… ne le demande pas !
Jurisprudence
Droit du travail
CDD à objet défini
Contrat de travail

Une décision de la Cour de cassation précise que la requalification d’un CDD en CDI ne peut intervenir que sur demande du salarié. Ainsi, même en l’absence de mentions obligatoires ou d’une période d’essai inadaptée, l’employeur ne peut être contraint à une requalification d’office, ce qui conditionne les recours en indemnités et rappels de salaire.

Le salarié a priori inapte à son poste ne peut pas être licencié au titre des absences pour maladie
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas le licencier en se fondant simplement sur une absence prolongée pour maladie. Il doit d’abord rechercher un reclassement ou, le cas échéant, solliciter une seconde visite médicale, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Le remboursement des frais de transports collectifs doit se faire quel que soit le lieu de résidence du salarié
Jurisprudence
RH - Qualité de Vie au Travail
Contribution frais transports collectif
Participation frais de carburant

La Cour de cassation a confirmé que l’obligation de prise en charge partielle du coût d’un abonnement de transport public s’applique à tous les salariés, quel que soit le département de leur résidence habituelle. Les employeurs ne peuvent donc se limiter aux déplacements situés dans la zone d’autorité organisatrice de l’Île‑de‑France, et doivent rembourser 50 % du titre même pour un trajet Chartres‑Paris, évitant ainsi tout risque de contentieux.

Le détournement de clients vers une société concurrente justifie le licenciement pour faute lourde
Jurisprudence
Droit du travail
Congés payés
Indemnité de licenciement

Une commissionnaire en douane a été licenciée pour faute lourde après avoir détourné des clients vers un concurrent. La Cour de cassation a confirmé la décision, soulignant l’intention de nuire et le préjudice subi, rappelant aux employeurs que la preuve d’un détournement avéré suffit à justifier un licenciement grave, tandis que les salariés doivent veiller à ne pas compromettre la clientèle de leur entreprise.

La prime de panier forfaitaire constitue un complément de salaire
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Frais professionnels

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la prime de panier versée de façon forfaitaire ne constitue pas un simple remboursement de frais, mais une prime de sujétion intégrée au salaire. Cette qualification implique son maintien pendant les congés payés, les jours de repos ou d’arrêt maladie, avec les conséquences qui en découlent pour le calcul des cotisations et le respect des obligations salariales.

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