Licenciée pour ne pas avoir prévenu son employeur qu’elle devait se faire opérer !

Cette affaire, assez particulière, concerne une salariée engagée le 1^er septembre 2004, par une société civile professionnelle de médecins, en qualité d'aide-opératoire. 

Elle est licenciée le 26 septembre 2008 mais décide de saisir la juridiction prud'homale, estimant que son licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. 

L’employeur reproche à la salariée de ne pas avoir exécuté son contrat de travail de bonne foi. 

Cette dernière avait en effet informé son employeur le 22 septembre 2008, de son absence à compter du 23 septembre 2008 au titre d’une intervention chirurgicale (programmée depuis juillet 2008) qui entraînait une absence de plusieurs semaines.

L’employeur relevait que cette absence avait pour conséquence de perturber le fonctionnement du service de chirurgie orthopédique, l’intention de nuire à son employeur était manifeste motivant ainsi son licenciement. 

Les arguments de l’employeur sont repris par la Cour de cassation qui déboute la salariée de sa demande.

Le licenciement était bien fondé selon les juges.  

Extrait de l’arrêt

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en réintégration et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ne permet pas d'imposer au salarié des obligations que la loi ou le contrat ne mettent pas à sa charge ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, selon son contrat de travail, Mme X... n'avait d'autre obligation que de prévenir immédiatement son employeur de son absence et de justifier cette absence par la production d'un certificat médical dans les 48 heures ; qu'en déclarant néanmoins que Mme X... avait méconnu l'obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail en informant son employeur de son absence le 22 septembre 2008 de ce qu'elle devait s'absenter le 23 septembre 2008 pour subir une intervention chirurgicale programmée depuis le mois de juillet précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;

Mais attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;

Et attendu ensuite qu'après avoir relevé que la salariée s'était volontairement abstenue d'informer son employeur avant le 22 septembre 2008 de ce qu'elle serait absente à compter du lendemain pour subir une intervention chirurgicale programmée depuis le mois de juillet devant entraîner un arrêt de travail prévisible de plusieurs semaines, alors qu'elle savait pertinemment qu'une telle absence était susceptible de perturber le fonctionnement du service de chirurgie orthopédique dans lequel elle était assistante opératoire, la cour d'appel a constaté que la salariée, avait, selon un témoignage, agi dans l'intention de nuire à ses employeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 21 novembre 2012, pourvoi n°11-18686

L’affaire présente permet de rappeler les principes fondamentaux concernant le contrat de travail. 

Rappelons  que 3 conditions doivent être cumulativement respectées.

Prestation

Le salarié doit réaliser un travail pour lequel a été conclu le contrat de travail ET l’employeur doit lui fournir du travail.

On peut aussi en déduire que le contrat de travail doit être réalisé de bonne foi par les deux parties. 

C’est sur cet argument que les juges de la Cour de cassation estiment le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse. 

Ne pas informer son employeur d’une absence programmée de longue date tend à démontrer qu’il y avait intention de nuire à ce dernier.

Extrait de l’arrêt

Et attendu ensuite qu'après avoir relevé que la salariée s'était volontairement abstenue d'informer son employeur avant le 22 septembre 2008 de ce qu'elle serait absente à compter du lendemain pour subir une intervention chirurgicale programmée depuis le mois de juillet devant entraîner un arrêt de travail prévisible de plusieurs semaines, alors qu'elle savait pertinemment qu'une telle absence était susceptible de perturber le fonctionnement du service de chirurgie orthopédique dans lequel elle était assistante opératoire, la cour d'appel a constaté que la salariée, avait, selon un témoignage, agi dans l'intention de nuire à ses employeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;  

Subordination 

Le salarié exerce son activité sous les ordres de son employeur.

Rémunération 

Toute personne ayant un contrat de travail doit être rémunérée selon le travail réalisé, sinon il s’agit d’un acte de bénévolat.