Requalification temps partiel en temps complet : les rappels de salaire ne tiennent pas compte des rémunérations perçues chez d’autres employeurs

La présente affaire concerne un salarié recruté par une chaîne de télévision, selon 97 contrats CDD, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d'assistant de réalisation et de réalisateur de télévision. 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale de différentes demandes, parmi lesquelles la requalification de ses contrats CDD à temps partiel en contrat CDI à temps complet. 

Il demande donc le paiement de rappels de salaire sur la base d’un salaire calculé sur une base équivalent à un temps complet, déduction faite bien entendu des salaires déjà versés sur la base d’un temps partiel. 

L’employeur considère de son côté, que les rappels de salaires doivent tenir compte des rémunérations perçues par le salarié chez les autres employeurs. 

La cour d’appel puis la Cour de cassation donnent raison au salarié.

Les rappels de salaire que l’employeur doit verser ne sauraient être affectés par les revenus que le salarié aurait pu percevoir par ailleurs. 

Extrait de l’arrêt

Mais attendu que l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que la salariée aurait pu percevoir par ailleurs ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE les pourvois ;

Cour de cassation du 17 octobre 2012, pourvoi n°11-14795

Cette affaire nous permet de préciser certains points sur les requalifications de contrat.

Requalification d’un contrat CDD en contrat CDI

Il arrive fréquemment que les contrats CDD soient requalifiés, les avis de la Cour de cassation sont là pour le prouver. 

Lors de la requalification du contrat CDD en contrat CDI, une indemnité doit être versée par l’employeur au profit du salarié. 

Calcul de l’indemnité de requalification

Le Code du travail, dans son article L 1245-2 indique que l’indemnité ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.

Article L1245-2

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation le confirme dans un récent arrêt, en précisant que l’indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du Conseil de prud’hommes par le salarié. 

Cour de cassation du 17/06/2005 arrêt 03-44900

  

Requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein 

Il existe de nombreuses situations qui peuvent permettre la requalification d’un contrat temps partiel en contrat à temps plein.

Contrat non écrit

Lorsque le contrat de travail est conclu à temps partiel, il est obligatoirement écrit, qu’il soit CDD ou CDI. 

Le contrat à temps partiel non écrit, sera présumé être de plein droit être un contrat à temps plein. 

Charge à l’employeur de prouver le contraire, à savoir : 

• Rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ;
• Prouver que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler ;
• Prouver également que le salarié n’a pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Article L3123-14

(Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24)

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

La requalification n’est pas… automatique

De récents arrêts de la Cour de cassation invitent les salariés et employeurs à ne pas conclure trop hâtivement à considérer que la requalification puisse automatiquement être attribuée. 

Nous vous invitons à consulter à ce sujet de récents arrêts commentés sur notre site: 

• Un contrat à temps partiel sans répartition des horaires : voir l’article en cliquant ici; 
• Un contrat à temps partiel qui ne comporte pas d’horaires : voir l’article en cliquant ici.