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Impact de la fermeture annuelle de l'entreprise sur la rémunération des salariés n'ayant pas acquis les congés payés suffisants

Lorsque l'entreprise choisit de fermer pour tout ou partie des congés payés, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
7 min de lecture

Lorsque l'entreprise choisit de fermer pour tout ou partie des congés payés, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de fermeture.

Le ministère du Travail vient de répondre à deux questions posées par une sénatrice et un sénateur sur l'impact de cette situation sur la rémunération des salariés n’ayant pas acquis les congés payés nécessaires.

Les questions sénatoriales

· Question du 16 juillet 2026 de la sénatrice Nathalie GOULET sur la situation des personnes confrontées à la fermeture annuelle de leur entreprise sans avoir acquis suffisamment de congés payés :

Beaucoup d'entreprises ferment pour congés d'hiver ou d'été et les personnes n'ayant pas acquis suffisamment de jours de congés se retrouvent alors privées d'une partie de leur salaire, comme non rémunérées pendant cette période, ce qui représente pour elles un manque

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