La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts sur cette notion de démission claire et non équivoque.
Quand la démission est claire et non équivoque
Dans la 1ère affaire, une salariée tentait de faire requalifier sa démission en licenciement nul au motif qu’il existait un accord de l'employeur et elle pour indemniser la rupture de son contrat de travail dont elle avait pris l'initiative par le versement d'un bonus de sortie en contrepartie de sa démission.
La salariée avait d’abord sollicité une rupture conventionnelle, puis finalement avait informé son employeur de sa décision de démissionner, motivée par la durée excessive de la procédure et sa volonté d'éviter aux deux parties le contrôle de l'administration.
Sa lettre de démission évoquait une demande d’indemnisation : « Comme discuté, je ne souhaite pas soumettre de dossier de rupture conventionnelle qui prendrait trop de temps, ainsi je préfère démissionner. Je demandais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salaire et mes congés payés en intégralité… Ainsi, pour éviter un dossier compliqué devant l'inspection et le CSE, il me semble que 6 mois de salaire est raisonnable ».
Les juges du fond avaient relevé que :
- Aucune des parties ne faisait état d'une situation professionnelle devenue délicate ou conflictuelle ni de reproches.
- Les termes de la lettre de démission étaient sans équivoque et la volonté de la salariée de quitter l'entreprise certaine et réitérée à l'occasion des courriels échangés avec la DRH.
- La salariée n’avait pas conditionné sa démission à l'octroi d'un bonus de 6 mois de salaire.
La Cour de cassation en déduit une volonté claire et non équivoque de démissionner, exclusive d'une volonté partagée de rompre le contrat de travail par une rupture amiable.
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.600
Quand la démission est requalifiée
Mais la solution n’est pas la même dans la seconde affaire :
Ici, le salarié ayant démissionné soutenait avoir été victime de harcèlement moral et entendait faire requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
La cour d’appel avait constaté que le salarié avait remis sa démission sans faire état d'un conflit ou de reproche envers l'employeur, mais qu’il avait adressé à plusieurs salariés, avant l'expiration de son préavis, un courriel évoquant la lettre ouverte qu'il allait adresser quelques jours plus tard à son employeur, dans laquelle il indiquait clairement que sa décision de démissionner faisait suite aux nombreuses humiliations ayant porté atteinte à sa dignité infligées durant ces derniers mois.
Elle en avait déduit le caractère équivoque de la démission au regard des circonstances l'ayant entourée, ce dont il résultait qu'elle s'analysait en une prise d'acte de la rupture.
Solution confirmée par la Cour de cassation qui considère également que la prise d'acte, qui trouvait son origine dans ces faits de harcèlement, produisait les effets d'un licenciement nul.
Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 24-20.780