Le détournement de clients vers une société concurrente justifie le licenciement pour faute lourde

CONGÉS PAYÉS
Cour de cassation du , pourvoi n°11-22810

L’affaire concerne une salariée, engagée le 1er septembre 2001 par une société, commissionnaire transport en douane et transitaire.  Le 10 avril 2007, elle saisit le conseil de prud'hommes de ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne une salariée, engagée le 1er septembre 2001 par une société, commissionnaire transport en douane et transitaire. 

Le 10 avril 2007, elle saisit le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que, de son côté, l’employeur la licencié pour faute lourde le 15 mai 2007. 

L’employeur lui reproche un détournement de la clientèle vers une entreprise concurrente, justifiant selon lui son licenciement prononcé pour faute lourde, après une mise à pied conservatoire. 

La cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent la salariée de sa demande, rejetant ses argumentations et relevant l’intention de nuire manifeste en l’espèce.

Extrait de l’arrêt

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu les faits évoqués par la troisième branche et qui n'était pas tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits par l'employeur, retenu que la salariée avait détourné des clients de ce dernier vers une société concurrente, caractérisant ainsi l'intention de nuire et a souverainement évalué le préjudice en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ;  

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°11-22810

Commentaire de LégiSocial

Le licenciement pour faute lourde correspond à des situations très particulières et entraîne des conséquences importantes, que nous vous rappelons ci-après.

Principe de base

Il n’existe pas de définition légale de la faute lourde.  

C’est la jurisprudence qui en a déterminé la notion, ce n’est pas une notion figée, elle s’étudie au cas par cas.

On peut distinguer 2 principes majeurs :

  • Une faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise ;
  • Elle ne permet pas le maintien du salarié sur son lieu de travail (le licenciement est alors prononcé sans préavis). 

Pas de préavis

Le fait pour un employeur de licencier un salarié pour une faute grave implique l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise. 

Le départ du salarié est donc immédiat et aucune période de préavis ne peut être effectuée.

La première présentation de la notification du licenciement marque donc le départ du salarié de l’entreprise. 

Nota :

L’employeur qui laisse un salarié licencié pour faute lourde (ou grave) exécuter un préavis prend un risque.

Pas d’indemnité de licenciement

Tout comme cela est le cas en cas de licenciement pour faute grave, le salarié (quelle que soit son ancienneté) ne pourra percevoir légalement l’indemnité de licenciement. 

Indemnité compensatrice de congés payés

Le licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis mais non utilisés par le salarié. 

Les congés payés s’acquièrent selon une période nommée « période de référence ». 

Dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, seuls les congés payés en cours d’acquisition sont perdus.

Article L3141-26

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.