L'actualité en Social, Paie et RH

La Cour de cassation a infirmé les décisions qui refusaient d’indemniser un salarié pour le retard de l’attestation Pôle emploi, rappelant que ce délai crée de plein droit un préjudice à réparer. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre ce document sans délai, sous peine de dommages‑intérêts, et les juges du fond devront désormais apprécier le préjudice même en l’absence de preuve concrète de son impact.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Nîmes, estimant que trois CDD saisonniers ne comportaient pas de terme précis ni de durée minimale, ce qui les rendait non conformes aux exigences légales. Cette décision rappelle aux employeurs du secteur agricole que la simple mention « au plus tard » ou « à la fin des travaux » ne suffit pas et expose à la requalification en CDI ainsi qu’aux indemnités afférentes.

Cette décision rappelle que le simple fait d’exercer un métier agricole ne suffit pas à justifier un CDD saisonnier. Les contrats doivent détailler la nature et les dates précises des tâches, sous peine de requalification en CDI et d’obligations salariales conséquentes.

Un salarié, engagé le 5 septembre 1968, se voit notifié le 16 avril 2002, sa mise à la retraite par son employeur, avec effet au 1er août 2002. Ayant été ...

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait insuffisant un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle emploi, rappelant que tout délai entraîne un préjudice indemnisable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de transmettre sans délai les documents de fin de contrat sous peine de dommages‑intérêts.

Cette décision rappelle que, pour les salariés à temps partiel, la loi impose un plafond de 10 % d'heures complémentaires et une majoration salariale obligatoire, quel que soit le caractère « choisi » ou « imposé » de ces heures. Un contrat écrit conforme reste indispensable, sous peine d’amendes lourdes comme le montre le cas jugé.

Dans ce arrêt, la Cour de cassation rappelle que la mention de dates précises dans la lettre de licenciement n’est pas indispensable, à condition que les faits reprochés soient clairement décrits et vérifiables. Cette décision précise les exigences à respecter pour éviter que le licenciement ne soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a confirmé que l'absence du salarié, voire de l'employeur, à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre la procédure de licenciement irrégulière, dès lors que la convocation a été faite dans les formes légales. Cette décision rappelle aux services RH que le respect de la convocation, plus que la présence effective, est le critère déterminant pour la validité du licenciement.

Cette décision rappelle que la rupture d’un contrat d’apprentissage, même d’un commun accord, ne peut être validée sans un écrit signé par l’apprenti (ou son représentant légal). L’arrêt de la Cour de cassation annule la décision de Besançon, imposant aux employeurs de formaliser explicitement le consentement afin d’éviter tout contentieux indemnitaire.

Après un licenciement qualifié de discriminatoire d’un représentant syndical, la Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui prévoyait de déduire les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction. Cette jurisprudence précise que, lors du calcul de l’indemnité de réintégration, aucun revenu de substitution ne peut être imputé, ce qui modifie la pratique des employeurs en matière de réparation du préjudice.

La Cour de cassation vient de confirmer que la suspension d’une mise à pied conservatoire entraîne le versement du salaire correspondant, même si la mesure conduit à un licenciement pour faute grave ou lourde. Cette décision précise les conditions de rémunération et les risques de remise en cause des sanctions disciplinaires.

Une décision de la Cour de cassation confirme que le congé parental d’éducation s’obtient sans l’accord préalable de l’employeur, même lorsqu’il intervient entre deux périodes de prestations sociales. Cette jurisprudence sécurise le droit à la maternité et au CLCA, et oblige les caisses à reconnaître les indemnités dès le 5 mai 2009.

Dans ce litige, un employeur a prolongé la période d’essai d’un chef de magasin par simple lettre interne, alors que la convention collective du commerce alimentaire impose un échange de courriers formel. La Cour de cassation a jugé le renouvellement nul, qualifiant la rupture de licenciement abusif, ce qui rappelle aux RH l’obligation de vérifier les dispositions conventionnelles avant toute prolongation.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’un technicien réseau pour faute grave après qu’il a menacé son responsable devant un collègue et un client. Elle précise également que le délai entre la connaissance des faits et la convocation à l’entretien préalable n’est pas allongé par un arrêt maladie ou des congés.

Une société du transport routier a tenté de calculer les exonérations de cotisations liées aux contrats de professionnalisation sur la base de la durée d’équivalence propre à son secteur. La Cour de cassation a confirmé que seul le temps de travail légal de 35 heures hebdomadaires peut être retenu, obligeant les employeurs à revoir leurs méthodes de calcul et à anticiper les redressements éventuels.