Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°13-17515

Un salarié est engagé le 27 avril 2007 en qualité de directeur activité balisage. Il est licencié pour faute lourde le 4 décembre 2008. Le salarié saisit la juridiction prud’homale ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 27 avril 2007 en qualité de directeur activité balisage.

Il est licencié pour faute lourde le 4 décembre 2008.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, notamment le paiement de dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle emploi (délai de 9 jours). 

La cour d’appel déboute le salarié de sa demande (tout comme l’avait fait auparavant le Conseil de prud’hommes), estimant d’une part que l’employeur avait délibérément retardé la transmission de l’attestation Pôle emploi et que d’autre part le salarié ne démontrait pas concrètement qu’il avait de ce fait était victime d’un quelconque préjudice.

Extrait du jugement du Conseil de prud’hommes :

Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE attendu les pièces 30 et 31, M. X... a dû écrire par deux fois à la société D…pour obtenir les documents lui permettant de s'inscrire comme demandeur d'emploi : le 6 et le 10 décembre 2008 ; M. X... est licencié le 4 décembre 2008 ; il relance son employeur le 6 et 10 décembre, soit 2 jours et 6 jours après son licenciement ; le Conseil n'a pas communication de la date de la remise effective de ces documents, l'empêchant ainsi d'évaluer un quelconque préjudice sur le délai de remise des documents ASSEDIC par l'employeur au salarié ; par ailleurs, l'attestation POLE EMPLOI communiquée en pièce demandeur n° 111, nous informe que le salarié a été indemnisé dès le 15 Décembre 2008 ; pour le Conseil ce délai de 9 jours n'a porté aucun préjudice au salarié ; en conséquence, le Conseil rejette la demande de dommage et intérêts pour préjudice quant à un éventuel retard de la remise des documents ASSEDIC ;

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que, d'une part, le salarié ne démontre aucunement que l'employeur ait délibérément retardé la transmission à l'intéressé de cette attestation, d'autre part, qu'il ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour lui ; (…) 

Mais, comme elle le fait depuis quelques temps de façon régulière, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la remise tardive à un salarié de l'attestation lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la remise tardive à un salarié de l'attestation lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi et de la prime d'intéressement pour l'année 2009, l'arrêt rendu le 15 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Cour de cassation du , pourvoi n°13-17515

Commentaire de LégiSocial

La Cour de cassation persiste et signe, aurions-nous envie de dire en commentaires du présent arrêt.

Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice, eu égard au fait que cette remise permet à son destinataire de s’inscrire au chômage et obtenir le paiement d’allocations chômage. 

Alors, pour éviter de futurs contentieux, nous nous permettons de rappeler quelques notions importantes concernant l’établissement et la remise de l’attestation Pôle emploi (NDLR : qui est dénommée ASSEDIC dans le présent arrêt compte tenu du fait que l’arrêt concerne une rupture du contrat de travail intervenue en 2008).

Attestation Pôle emploi : 2 exemplaires et dématérialisée

L’attestation Pôle emploi doit être établie en 2 exemplaires dont un pour le salarié et l’autre à adresser à Pôle emploi. 

Depuis le 1er janvier 2012, l’attestation Pôle emploi est transmise par voie télématique pour les entreprises comptant un minimum d’effectif de 10 salariés.

Cliquez ici pour découvrir un article qui traite du sujet.

Article R1234-9

Modifié par Décret n°2011-138 du 1er février 2011 - art. 1

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)

NOTA :

(1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Confirmation de jurisprudences

Comme nous vous l’indiquons en préambule de ce commentaire, la Cour de cassation rend depuis quelques temps des arrêts concernant la remise tardive de l’attestation Pôle emploi. 

Vous pouvez retrouver sur notre site les actualités suivantes : 

  • Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salarié : cliquez ici pour retrouver cette actualité en détails; 
  • Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, cause un préjudice : cliquez ici pour retrouver cette actualité en détails; 
  • Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts : cliquez ici pour retrouver cette actualité en détails.