Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Édition du mardi 10 novembre 2026 • 43 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 3 novembre au 10 novembre 2026
À la une
Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
Le fil de la semaine
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 13 octobre au 3 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
- Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- L’insuffisance professionnelle : un motif de licenciement à manier avec prudence
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
- Les indemnités et documents de fin de CDD
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
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🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
7 862 résultats
Est imputable aux conditions de travail de nuit dans un hôpital public le cancer du sein contracté par une infirmière
Est imputable aux conditions de travail de nuit dans un hôpital public le cancer du sein contracté par une infirmière.
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Les nouveautés Net-entreprises : QRP et Passeport de prévention
Dès le 31 mars 2026, le Questionnaire Risques Professionnels (QRP) intègre le Compte entreprise sur Net-entreprises. Cette évolution s'ajoute à l'ouverture du Passeport de prévention, accessible aux employeurs depuis le 16 mars 2026, pour centraliser le suivi des obligations en santé et sécurité au travail.
L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail
L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail.
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La preuve d'une discrimination peut être apportée par la communication de bulletins de paie anonymisés
La preuve d’une discrimination peut être apportée par la communication de bulletins de paie anonymisés.
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Le QRP rejoint les services du compte entreprise Net-entreprises
Dans le cadre de l’instruction des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles, la CPAM peut solliciter un questionnaire risques professionnels (QRP). À partir du 31 mars 2026, ce dispositif sera directement accessible via le compte entreprise sur Net-entreprises.
La période d’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
En cas de licenciement, l’arrêt de travail pour accident de trajet ne s’ajoute pas à l’ancienneté prise en compte pour l’indemnité légale, contrairement aux arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Cette jurisprudence du 11 mars 2026 oblige les employeurs à recalculer le droit à indemnité, sauf convention collective plus favorable.
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Semaine de l’épargne salariale 2026 : Le partage de la valeur à l’honneur du 23 au 27 mars
La 10ème édition de la Semaine de l’épargne salariale se déroule du 23 au 27 mars 2026. Cet événement national, porté par le ministère du Travail et l'AMF, met l'accent sur la démocratisation des dispositifs de partage de la valeur dans les TPE et PME, en lien avec les obligations issues de la loi du 29 novembre 2023.
Quelles sont les règles applicables au lundi de Pâques en droit du travail ?
Lundi 6 avril 2025 sera le lundi de Pâques.
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Cotisations sociales : les coulisses du financement de l'Urssaf
À l’occasion de sa première émission obligataire sociale en mars 2026, l’Urssaf Caisse nationale met en lumière un aspect méconnu du système : la gestion de trésorerie des prestations sociales.
Le recours à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail n’est possible que sous conditions
Le recours à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail n’est possible que sous conditions.
Une DRH n'est pas éligible au CSE dès lors qu'elle représente l'employeur devant les représentants du personnel au 1er jour du scrutin
Une DRH n’est pas éligible au CSE dès lors qu’elle représente l’employeur devant les représentants du personnel au 1er jour du scrutin.
Intéressement : l'Urssaf propose un outil officiel
À l’occasion de la semaine de l’épargne salariale, l’Urssaf met en avant un outil en ligne dédié à l’intéressement. Sécuriser son accord d'intéressement sans passer par la case redressement : c'est la promesse de l'Urssaf avec son nouvel outil en ligne.
Epargne salariale : les différences entre l'intéressement et la participation
L'intéressement et la participation sont deux dispositifs d'épargne salariale qui permettent à chaque salarié de bénéficier de primes liées aux performances de l'entreprise.
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De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupations des entreprises, est aujourd’hui supplantée par une nouvelle approche, celle de la qualité de vie et des conditions de travail.
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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