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Édition du jeudi 12 novembre 2026 • 41 publications cette semaine
Du 5 novembre au 12 novembre 2026
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Par trois arrêts rendus le 15 octobre 2026, la Cour de cassation a modifié les règles applicables aux maladies professionnelles dites « hors tableaux ». Désormais, l'employeur qui conteste la décision de prise en charge d'une maladie par la CPAM peut remettre en cause le taux d'incapacité permanente prévisible ayant justifié la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Accès DSN désactivé, recherche de CRM bloquée, services introuvables : Net-entreprises apporte des réponses aux difficultés rencontrées sur son nouvel espace connecté. Sa FAQ actualisée le 5 novembre 2026 détaille les solutions et les accès à utiliser.
Les entreprises doivent être vigilantes quant au respect du droit à la déconnexion pour les salariés en forfait-jours.
La fin de l’année 2026 approche. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise de façon à boucler l’année en toute sérénité.
L’Urssaf enrichit son service gratuit d’aide à la mise en place de l’intéressement. Les entreprises peuvent désormais choisir parmi 10 indicateurs, prévisualiser les primes et disposer d’un calendrier personnalisé avant de générer leur accord ou leur décision unilatérale.
En cas de violence entre salariés, vous devez agir pour faire cesser et sanctionner les faits.
Le plafond d’exonération sociale de la prime carburant passe à 1 000 € pour 2026, sans prorata lié au 1er octobre. Mais les assouplissements des conditions d’attribution et le relèvement de l’exonération fiscale restent suspendus à l’adoption de dispositions législatives.
La réglementation du temps de travail poursuit un objectif essentiel de protection de la santé et de la sécurité des salariés. À ce titre, le Code du travail fixe plusieurs limites impératives, notamment une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures, sauf dérogations légales ou conventionnelles.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Arrêt de travail de plus de 30 jours : vous devez informer le salarié sur la visite de pré-reprise. Nous vous proposons un modèle de courrier.
Le contrat à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions légales doit être requalifié en CDI de droit commun.
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles valeurs s’appliquent en matière de chiffrage de l’avantage en nature logement de façon forfaitaire. Notre actualité vous rappelle le barème et vous propose plusieurs exemples chiffrés.
Un avenant relatif aux NAO vient d'être étendu dans la branche de l'enseignement privé.
En l’absence de LF pour 2025 (pour l’instant), ce sont les grilles taux neutres de l’année 2024 qui continuent de s’appliquer au 1er janvier 2025. Notre actualité vous les rappelle.
En l’absence de loi de finances pour 2025, les gestionnaires de paie vont devoir appliquer des règles différentes de celles qui étaient en vigueur en 2024. Notre actualité vous explique et propose plusieurs exemples chiffrés.
Chaque année, la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au travail) précise le taux de cotisation AT/MP à utiliser pour chaque établissement. Vous êtes nombreux à l’attendre et à vous demander pourquoi ce n’est pas encore le cas.
Notre publication vous propose 2 exemples concrets du traitement fiscal et social d’une indemnité de licenciement, selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
La Cour de cassation vient de modifier l’interprétation de l’AGS en élargissant les créances couvertes, notamment les salaires dus pendant la période d’observation et les délais de 15 ou 21 jours après un jugement de liquidation. Cette évolution affecte tous les employeurs privés, y compris les salariés détachés à l’étranger, et impose de revoir les procédures de sécurisation. Découvrez les nouvelles règles, leurs seuils de paiement et les conséquences pratiques pour votre entreprise.
Le BOSS, au sein de la thématique « Frais professionnels », nous a informé il y a quelques temps de l’évolution des taux DFS conduisant à sa suppression. Notre actualité fait le point au 1er janvier 2025 et pour les années suivantes….
Les entreprise peuvent prolonger l'étalement des remboursements des PGE jusqu'en 2026.
Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.
C’est un arrêt très éclairant que la Cour de cassation a rendu récemment et qui devrait inviter les employeurs à agir avec beaucoup de précautions en matière d’avantage en nature. Notre actualité vous explique…
Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 décembre 2023, précise que l’employeur doit d’abord démontrer qu’il a cherché à adapter le poste ou à reclasser le salarié protégé sur des tâches compatibles avant de demander l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Cette exigence, reprise dans le guide de la DGT, diffère de l’obligation de reclassement stricte en cas d’inaptitude ou de licenciement économique.
La mise à pied conservatoire est facultative ...
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