Un accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée, permettant aux TPE/PME, en situation de difficulté financière avérée ayant souscrit un emprunt inférieur à 50 000 € d’en étaler le remboursement de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien, de la garantie de l’État.
L’accord permet d’étaler le remboursement du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) jusqu’à dix ans, contre six ans initialement prévus pour le remboursement du PGE.
En 2023, cet accord de place avait été prolongé pour une année supplémentaire en raison du contexte économique marqué par les conséquences de la crise énergétique qui était susceptible d’entrainer des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises.
Début 2024, le Ministère des Finances a annoncé une prolongation possible de l'étalement des remboursements des PGE jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire, se fait sous l’égide de la