Qui dit licenciement pour faute ne dit pas forcément mise à pied conservatoire
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable
- Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
- Licenciement pour faute : la date des faits n'est pas une mention obligatoire de la notification de licenciement
- Des propos insultants ou menaçants ne caractérisent pas toujours la faute grave
La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une mesure provisoire.
Elle permet d'écarter immédiatement le salarié de l'entreprise durant la procédure.
Elle s'insère dans la procédure légale de licenciement et a une durée en principe indéterminée, prenant fin avec le prononcé du licenciement.
Elle suspend le contrat de travail et la rémunération du salarié dispensé d'exécuter son contrat.
Elle est généralement prononcée en cas de faute grave ou lourde si le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement peut perturber le fonctionnement de l’entreprise ou de son service.
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