L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 26 août 202646 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 19 août au 26 août 2026

À la une
Paie

DSN : Le fractionnement évolue à compter de janvier 2027

À compter de janvier 2027, les établissements pourront déposer jusqu’à 49 fractions pour une même DSN mensuelle. Cette évolution s’accompagne de la création d’une nouvelle rubrique obligatoire et de règles particulières pour les déclarations « annule et remplace ».

Le fil de la semaine

Brève
Droit du travail
Actualité
Paie
Accès illégitimes à la DGFiP : plus de 250 000 professionnels concernés

Plus de 250 000 professionnels sont concernés par les accès illégitimes à certaines données détenues par la DGFiP en juin et juillet 2026. Les entreprises concernées sont informées individuellement depuis le 24 août et appelées à renforcer leur vigilance face aux tentatives d’escroquerie.

Actualité
DPO : Identifier et gérer les conflits d’intérêts liés à la fonction

Le RGPD autorise les organismes à confier d’autres missions à leur DPO. Ces missions ne doivent néanmoins pas faire obstacle à ses missions de DPO ou le placer en situation de conflit d’intérêts. Comment reconnaître un conflit d’intérêt ? Comment y remédier ? La CNIL apporte des éléments de réponse.

Brève
RH
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Droit du travail
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Droit du travail
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Paie
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Droit du travail
Actualité
Paie
Salariés élus locaux : Quelles sont les nouvelles autorisations d'absence ?

Depuis le 20 août 2026, les salariés élus locaux bénéficient de nouvelles autorisations d’absence pour participer à certaines commémorations nationales ou mettre en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. Deux décrets précisent les événements concernés et les modalités d’information de l’employeur.

Brève
Droit du travail
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Droit du travail

Les dernières décisions de jurisprudence

Travailleurs détachés : un formulaire A1 confirmé peut être écarté en cas de fraude

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la Cour de cassation admet que le juge français écarte un formulaire A1 confirmé par l’institution étrangère lorsque celle-ci n’a pas réellement réexaminé les éléments de fraude. La saisine de la commission administrative européenne reste facultative. Le formulaire ne suffit donc pas toujours à écarter l’affiliation au régime français.

Paie
Tarification accident du travail

Tarification AT/MP : le taux et le code risque se contestent séparément

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la contestation du taux de cotisation AT/MP ne vaut pas contestation du classement de l’établissement dans une catégorie de risques. L’employeur doit contester chaque décision dans les deux mois suivant sa notification. À défaut, le code risque devient définitif, même si le taux a été contesté dans les délais.

Frais professionnels : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.

Ces 4 dernières semaines

Du 29 juillet au 19 août 2026

Les sujets qui ont compté

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Août 2026 (2)
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