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La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui qualifiait le licenciement économique d’un boucher cadre d’une rupture amiable, rappelant que la simple volonté exprimée de quitter l’entreprise ne suffit pas à transformer la procédure en démission. Cette décision précise les exigences de forme et de motivation d’un licenciement économique, limitant les risques de requalification en rupture abusive et de dommages‑intérêts pour les employeurs.

La Cour de cassation a confirmé que la modification du régime de fermeture estivale ne peut être imposée que si les délégués du personnel donnent un avis exprès, sans ambiguïté. En l’absence de cet accord explicite, le licenciement pour non‑respect du planning est requalifié en rupture sans cause réelle et sérieuse, imposant aux employeurs de formaliser clairement l’accord des représentants du personnel.

Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme que le refus répété par un salarié déclaré inapte de se présenter aux convocations de reclassement, ainsi que le rejet d’un poste compatible, constitue une faute grave justifiant le licenciement. L’arrêt rappelle aux employeurs d’ajuster leurs propositions aux avis médicaux et aux salariés d’honorer leurs obligations contractuelles sous peine de perdre leur emploi.

Un footballeur en CDD d’un an, licencié pour faute grave après avoir critiqué son entraîneur et le club dans la presse, voit la décision infirmée par la Cour de cassation. Les juges retiennent que les propos s’inscrivent dans une polémique réciproque, excluant tout abus de liberté d’expression et rappelant que la simple plainte, même médiatisée, ne justifie pas une rupture.

Une cour de cassation a confirmé que la fouille d’un sac, réalisée sans le consentement du salarié, sans avertissement préalable et sans témoin, ne pouvait justifier un licenciement pour vol. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures prévues dans le règlement intérieur, sous peine de voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un directeur général adjoint licencié pour avoir diffusé un courrier de défense suite à la polémique d’un livre voit la Cour de cassation confirmer que les faits relevant de la vie privée, même s’ils perturbent l’entreprise, ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement. Cette décision rappelle aux employeurs les limites du pouvoir disciplinaire et les exigences de preuve d’une faute réelle.