Ouverture automatique du droit aux congés payés : peut être bientôt !

Pour certains salariés les congés payés prennent fin cette semaine, pour d’autres nous n’en sommes qu’au début. C’est donc la bonne période pour évoquer la proposition de loi visant à rendre automatique l’ouverture du droit aux congés payés. 

La situation actuelle 

Rappelons qu’actuellement, un salarié ouvre son droit aux congés payés lorsqu’il a effectué un minimum de 10 jours de travail effectif chez un même employeur.

Les « dix jours de travail effectif » s’entendent au sens d’un travail réellement accompli et non de périodes non travaillées qui permettent toutefois d’acquérir des jours de congés payés (comme un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, un congé de maternité ou de paternité, etc.). 

Article L3141-3

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.  

Répondre aux exigences de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) 

Comme le rappelle la proposition de loi, une modification du régime permettant l’ouverture du droit aux congés payés doit être envisagée afin de rendre le Code du travail conforme à la CJUE. 

L’article 43 a pour objet de mettre le droit national en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation en consacrant le caractère automatique de l’ouverture du droit à congés payés. 

La loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail) du 20/08/2008 (loi 2008-789) avait déjà permis de « faire un pas en avant » en portant l’ouverture du droit aux congés payés d’un mois à 10 jours

Article 22 

Dans le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « , au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail » sont remplacés par les mots : « justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail ». 

La proposition de loi 

La proposition de loi déposée par le député Jean-Luc WARSMANN le 28 juillet 2011 rend désormais immédiate l’ouverture du droit aux congés payés.

Ainsi tout salarié embauché pourra bénéficier d’un droit aux congés payés, peu importe le travail effectif réalisé dans l’entreprise ou l’établissement. 

Article 43

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3141-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « effectif chez le même employeur ».

II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la présente loi. 

En d’autres termes, l’article du Code du travail concerné deviendrait alors : 

Article L3141-3

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.  

Mettre fin à une « absurdité » pour les CDD 

La proposition de loi permettrait de mettre fin à une situation un peu délicate pour les gestionnaires de paye actuellement. 

Indemnité de congés payés quelle que soit la durée du contrat 

Le salarié en contrat CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail accompli.

Précision importante, le Code du travail indique que cette indemnité doit être versée quelle qu’ait été la durée du contrat. 

Article L1242-16 

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. 

Ouverture du droit aux congés payés 

Tout comme les salariés en contrat CDI, l’ouverture du droit est soumise à une condition de travail effectif d’un minimum de 10 jours chez le même employeur. 

Donc … 

Un salarié en contrat CDD de très courte durée (1 semaine par exemple) a droit à une indemnité de congés payés tout en ayant un droit aux congés payés non ouvert !