Dans notre article publié le 17 juin 2011, nous vous avions annoncé le remplacement de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) et du CTP (Contrat de Transition professionnelle) par un seul et unique dispositif le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).
Deux récents arrêtés viennent de confirmer que les dispositifs CRP et CTP sont prolongés jusqu’au 31 août 2011.
Arrêté du 11 août 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle
Publié au journal officiel du 12/08/11, cet arrêté confirme la prolongation du dispositif CSP.
Art. 1er. − Les dispositions de l’ordonnance no 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle s’appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu’au 31 août 2011.
Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à l’agrément de l’accord national interprofessionnel de sécurisation de la Convention de Reclassement Personnalisé du 4 juillet 2011
L’arrêté publié au journal officiel du 12/08/11 contient dans la partie « annexe » l’information permettant de prolonger le dispositif jusqu’au 31/08/2011.
A N N E X E
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION
DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 4 JUILLET 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu’à la date d’entrée en vigueur et au plus tard jusqu’au 31 aout 2011, des textes destinés à remplacer ce dispositif.
Petits rappels sur le CSP
Le dispositif mis en place en remplacement de la CRP et du CTP concerne :
- Les entreprises de moins de 1.000 salariés ;
- Les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Les chômeurs en fin de contrat de chantier, d’intérim ou CDD.
Tout employeur doit proposer le CSP sous peine d’encourir le paiement d’une contribution à Pôle emploi dont le montant est fixé à 2 mois de salaires bruts.
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour se prononcer, le défaut de réponse vaut acceptation.
Au terme du délai de réflexion, le salarié perçoit une indemnité égale à l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale prévue en cas de licenciement économique, calculée sur l’ancienneté acquise par le salarié (préavis non effectué compris).
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ne peut excéder 12 mois, pendant lesquels le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.