Couverture assurance maladie des étudiants pour l’année 2011-2012

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

L’arrêté du 11 juillet 2011 vient de fixer le montant forfaitaire de la couverture d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2011-2012.  Régime obligatoire étudiants  Tous les étudiants inscrits ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

L’arrêté du 11 juillet 2011 vient de fixer le montant forfaitaire de la couverture d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2011-2012. 

Régime obligatoire étudiants

Tous les étudiants inscrits  dans l’enseignement supérieur relèvent du régime obligatoire étudiant de la sécurité sociale.

Ce régime est géré par plusieurs mutuelles étudiantes (comme la mutuelle des étudiants LMDE ou des mutuelles régionales). 

Bien que l'on parle couramment de « mutuelle étudiante », ces organismes gèrent la part complémentaire (comme une mutuelle traditionnelle) mais également la sécurité sociale des étudiants (la part obligatoire). 

Régime selon l’âge

Étudiant âgé de 16 à 19 ans

L’affiliation à la sécurité sociale étudiante est à la fois obligatoire et gratuite.

L’étudiant bénéficie de la sécurité sociale de ses parents, il a la qualité d’ayant droit et la mutuelle étudiante assure la prise en charge à ce titre. 

 Étudiant âgé de 20 ans en cours d’année universitaire ou âgé de plus de 20 ans

L’étudiant n’est plus considéré comme ayant droit de ses parents.

L’affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante (sauf si l’étudiant est boursier).

Protection sociale des étudiants

L’affiliation à la sécurité sociale sera effective à compter du 1er  octobre et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.
L’étudiante peut  bénéficier du remboursement de ses soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de l'année universitaire.
ses éventuels ayants droit (époux, concubin, partenaire lié par un PACS, enfant ou personne qui vit chez l’étudiant depuis 12 mois et totalement à charge) bénéficient des mêmes remboursements, sous réserve qu’ils ne soient pas étudiants eux-mêmes. 

Montant de la cotisation pour 2011-2012

Le montant de la cotisation au régime d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2011-2012 est fixé à 203 € (il était de 200 € en 2010-2011). 

Arrêté du 11 juillet 2011 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2011-2012  

NOR: BCRS1117900A  

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 juin 2011 ;

Les associations d'étudiants consultées le 7 juin 2011,

Arrêtent :

Article 1 

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes visées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 € pour l'année universitaire 2011-2012. 

Fait le 11 juillet 2011.