DFS et assiette minimale : la Cour de cassation rappelle les principes généraux Jurisprudence 29 sept. 2017
Rupture conventionnelle sans entretien : elle devient nulle sous réserve que le salarié le prouve Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand 30 ans sans visite médicale ne permettent pas de justifier la résiliation judiciaire du contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
2 formations en 8 ans : c’est insuffisant et donne lieu au versement de dommages et intérêts Jurisprudence 29 sept. 2017
La mise en place d’astreintes par le seul contrat de travail n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Astreintes mises en place par accord collectif : la Cour de cassation interdit à l’employeur une modification unilatérale Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand l’abus de liberté d’expression conduit au licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement, dispense de préavis et clause de non-concurrence : attention aux erreurs de procédures ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Licenciement pour inaptitude d’une salariée enceinte : attention à la rédaction de la lettre de licenciement ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Préparer le licenciement économique pendant un congé de maternité est possible selon la Cour de cassation Jurisprudence 29 sept. 2017