2 mois de salaire à payer si le… CSP n’est pas proposé au salarié licencié !

2 arrêtés publiés au JO du 24 juin 2012, confirment les dispositions applicables en cas de licenciement économique et d’un éventuel défaut de proposition de CSP au salarié licencié. 

Petits rappels

Un Dispositif qui remplace 2 autres

Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) remplace à compter du 1^er septembre 2011 :

• La CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) ;
• Le CTP (Contrat de Transition professionnelle).

La date du 1^er septembre 2011 s’entend comme la date de début des procédures de licenciement économique.

Employeurs concernés

Le CSP concerne :

• Les entreprises de moins de 1.000 salariés ;
• Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.

Salariés concernés

L’UNEDIC rappelle que sont concernés :

• Les salariés titulaires d’un contrat CDI, visés par une procédure de licenciement économique ;
• À titre expérimental, les salariés en CDD sur certains bassins d’emploi. 

2 mois de salaire pour défaut de proposition

L’arrêté  confirme que l’employeur qui licencie pour motif économique un salarié, sans lui proposer un CSP, doit alors verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés. 

Extrait de l’arrêté :

Article 1er

L’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage est modifié comme suit :

(…) Paragraphe 3. En application de l’article 74 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé. 

Paragraphe 4. En application de l’article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

Cette contribution est égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés. » 

« Article 50

« Paragraphe 1. – Une contribution spécifique est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16, en application de l’article 74 de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005.

« Paragraphe 2. – En application de l’article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.

« Paragraphe 3. – La contribution spécifique visée au paragraphe 1er et au paragraphe 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l’article 14, paragraphe 4, ayant servi au calcul des allocations. Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations. » 

3 mois de salaire pour défaut de proposition

Lorsque l’employeur ne propose pas le CSP au salarié licencié ET que le CSP est proposé par son conseiller Pôle emploi, alors la sanction est de : 

• 2 mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP ;
• 3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié accepte le CSP.

Extrait du site UNEDIC 

Le CSP doit être proposé par l’employeur à tout salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté. A défaut, le salarié se verra proposer le CSP par son conseiller Pôle emploi, et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique, correspondant soit à deux mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP, soit à trois mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l’accepte. 

Références  

Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l’agrément de l’avenant no 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, JO 24 juin 2012.

Arrêté du 4 juin 2012 relatif à l’agrément de l’avenant no 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l’article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, JO 24 juin 2012